preparatory:AB 129864

Wortprotokoll

Ce projet de loi réussit le difficile pari d'équilibrer des intérêts qui pourraient sembler contraires: en même temps qu'il protège la santé, la personnalité et la dignité humaine dans le contexte de la recherche, il promeut la liberté de cette même recherche.

Or, en plébiscitant l'article constitutionnel sur la recherche le 7 mars 2010, le peuple et les cantons ont justement montré que ces deux exigences ne vont pas l'une sans l'autre, car les êtres humains, comme l'ensemble de la société, ont tout à gagner des progrès de la médecine qui sont offerts par la recherche. La recherche, de son côté, n'a de sens que si elle est orientée vers le mieux-être des personnes, aujourd'hui et à l'avenir, que si elle respecte leurs droits, limite les risques qui les touchent et permet de mieux soigner, de mieux guérir mais aussi de mieux prévenir les maladies qui les affectent.

C'est pourquoi ce projet de loi impose des exigences nouvelles à la recherche sur des personnes particulièrement vulnérables. Et c'est dans ce même souci d'équilibrer les intérêts des patientes et patients, d'une part, et du monde médical et scientifique, d'autre part, que la commission vous propose de spécifier dans la loi que les cantons doivent désigner des organes de médiation pour traiter des questions et réclamations des participantes et participants à un projet de recherche. En effet, comme j'ai pu le constater au sein des Hôpitaux universitaires genevois qui ont mis sur pied un organe de ce type dans le domaine des soins, ces espaces d'écoute favorisent l'échange d'informations et facilitent la relation entre soignants et soignés. Bref, ils renforcent la nécessaire confiance qui doit régner entre les milieux médicaux ou de la recherche et la population.

La protection des patientes et des patients est aussi au coeur de la motion 11.3001 adoptée par le Conseil national. Si le contexte est différent, puisque les essais thérapeutiques ont pour but d'améliorer l'état de santé d'une personne, en particulier en l'absence de traitement standard efficace, l'objectif est le même: protéger la personne humaine de toute forme d'abus, ici en proscrivant les essais thérapeutiques préjudiciables ou effectués sans information ni consentement préalable.

Et c'est bien pour renforcer cette motion que la commission a jugé nécessaire d'y ajouter deux éléments importants: le premier consiste à fixer un délai au Conseil fédéral pour la mettre en oeuvre et le deuxième à rappeler l'objectif principal qui est de proscrire les essais thérapeutiques préjudiciables au patient et qui sont effectués sans que ce dernier en ait été informé et sans qu'il ait donné son consentement.

En même temps, il s'agit aussi de favoriser, bien sûr dans le respect des règles, les essais thérapeutiques bénéfiques, à savoir les essais de médicaments non encore autorisés en Suisse pour des personnes gravement malades. Cette revendication va du reste dans le sens de ma motion 09.3208, qui a été transmise au Conseil fédéral et qui prévoit que ces personnes aient plus facilement accès aux médicaments déjà autorisés ailleurs et/ou connus depuis longtemps.

La motion de la commission du Conseil national 11.3001, comme le projet de loi, montrent que l'on peut concilier, voire réconcilier, la protection de la dignité humaine et l'encouragement de la recherche. C'est donc en gardant à l'esprit que la liberté de la recherche s'arrête là où commence celle de l'être humain que je vous invite à entrer en matière sur ce projet, à suivre les propositions de la commission et à adopter la motion précitée.