Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2011-06-15

Wortprotokoll

L'article 19 alinéa 2 fixe un délai de prescription relatif de trois ans à partir du jour où la personne concernée a connaissance du dommage et de la personne responsable et, en principe, un délai absolu de dix ans à compter de la fin du projet de recherche.

Comme le Conseil national, votre commission a décidé qu'eu égard aux risques inhérents aux projets de recherche ainsi qu'à l'obligation de garantie de responsabilité, il était injustifié de porter le délai absolu à 30 ans. Par contre, il semble opportun à la minorité de permettre au Conseil fédéral de fixer un délai de prescription absolu supérieur pour certains domaines de recherche. En commission, il a été fait référence au domaine de la radioprotection, où la loi prévoit un délai de prescription de 30 ans, et à celui de la xénotransplantation. Il s'agit de domaines de recherche très pointus où les effets à moyen et à long terme sur les personnes concernées sont encore peu ou pas connus. D'autres domaines pourront apparaître en fonction de l'évolution et du développement des différents domaines de recherche.

Il est juste d'offrir une protection maximale aux personnes qui acceptent de faire partie d'un projet de recherche dans ces domaines et qui mettent leur corps à disposition, acceptant ainsi de prendre des risques parfois potentiellement importants pour leur santé tout en sachant que les résultats serviront avant tout à d'autres. C'est pourquoi il faut offrir au Conseil fédéral cette possibilité, qui s'appliquera sans doute dans peu de cas.

Je vous prie de suivre la minorité, en relevant que le Conseil national a soutenu l'article 19 dans son intégralité.