Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2011-09-14

Wortprotokoll

Vous l'avez entendu, la rapporteuse vous l'a expliqué, vous avez vu les résultats de la Conférence de conciliation qui contiennent sans doute du bon et du moins bon - en tout cas de mon point de vue.

Mais j'aimerais aujourd'hui insister sur un point particulier. J'aimerais d'abord dire - ce que j'ai d'ailleurs déjà fait à plusieurs reprises dans cette salle - qu'en tant que patiente, je suis assurée depuis de nombreuses années dans un modèle d'assurance avec médecins de premier recours, une forme possible de réseaux de soins intégrés, et j'en suis tout à fait convaincue. En tant que sage-femme, j'ai expérimenté aussi depuis de nombreuses années les bénéfices d'une collaboration rapprochée entre prestataires de soins pour la prise en charge de femmes accouchées ou enceintes dont je m'occupe et, là aussi, j'ai acquis la conviction que c'était la bonne manière de faire pour le bénéfice de ces femmes. Donc, sur le fond, je suis personnellement convaincue de l'intérêt des réseaux de soins qui sont, soit dit en passant, déjà possibles actuellement, fort heureusement.

Mais - vous l'avez compris, il y a un mais, sans cela il n'y aurait pas de minorité dans cette proposition de la Conférence de conciliation -, ma conviction n'est pas forcément celle des femmes et des hommes que je représente. Il convient donc d'inscrire aussi dans la loi des éléments incitatifs pour promouvoir les réseaux de soins gérés, pour promouvoir des réseaux de soins de qualité, susceptibles d'attirer un grand nombre de personnes, malades chroniques, mais aussi assurés en bonne santé habituelle. On peut dire que, pour ce qui concerne les malades chroniques, nous avons plutôt réussi, même si l'on peut bien sûr toujours voir un certain nombre de difficultés dans les détails. En effet, la mention explicite de la participation maximale des patientes et des patients figure maintenant dans la loi et cette participation de 500 francs par année est plus basse que le montant actuel de 700 francs - en tout cas pour ce qui concerne les assurés qui auront adhéré à un modèle de réseaux de soins intégrés.

En revanche, pour les assurés en bonne santé, nous sommes face à un échec. Nous débattons en effet depuis des années du taux de participation aux coûts que doivent payer les patients. Or, dès le début, j'ai défendu une proposition qui offre la possibilité de payer moins qu'actuellement en cas d'adhésion à un réseau de soins intégrés, pour inciter le maximum de personnes à y adhérer, mais en pénalisant le moins possible celles et ceux qui veulent continuer à choisir librement leur prestataire de soins.

Dans un premier temps, le Conseil des Etats avait suivi cette proposition en adoptant des taux respectivement de 5 et 15 pour cent. La rapporteuse de la commission vous l'a dit, le Conseil national n'a jamais suivi cette proposition. En proposant 10 et 20 pour cent de participation, le Conseil national proposait en fait aux assurés de payer deux fois plus qu'aujourd'hui pour des prestations identiques, et la même chose qu'aujourd'hui pour une prise en charge plus restrictive. A mes yeux, cette proposition est indéfendable. Elle péjore la situation des personnes assurées, alors que les assurés suisses sont en comparaison internationale déjà celles et ceux qui paient le plus de leur poche.

La Conférence de conciliation a maintenant choisi le compromis de 10 pour cent/15 pour cent de participation mais, pour moi, le problème reste le même, d'autant plus si je me réfère à la récente étude réalisée dans le canton de Genève qui a mis en évidence le grand nombre de personnes qui, au cours de l'année précédente, avaient renoncé à des soins pour des questions financières.

En conclusion donc, un taux de 5, 7,5 ou 10 pour cent semble bien sûr peu important, surtout quand on regarde les conséquences potentiellement évitables sur le porte-monnaie des assurés. Mais ce qui est vrai dans les grandes lignes ne l'est pas forcément dans la perception de la population. C'est un geste, un symbole, et comme tout geste, comme tout symbole, il est extrêmement important.

Finalement, la loi telle qu'elle ressort de nos travaux, contrairement à ce que j'aurais souhaité et sans doute à ce que nous aurions tous souhaité, me semble plus compliquée, moins transparente et, d'un point de vue de défense des assurés, je pense que nous ne pouvons pas l'accepter.