Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-09-14

Wortprotokoll

Je crois que c'est la dernière divergence. Il y a encore des petits détails à régler mais, en principe, si cette divergence est éliminée, la loi sera sous toit et on pourra passer au vote final. Ce n'est pas la raison pour laquelle il faut absolument le faire, mais c'en est une.

Ce n'est pas le Conseil fédéral qui propose ici un organe de médiation, ce qui ne veut pas dire que le Conseil fédéral est opposé aux organes de médiation, bien au contraire. Il estime que dans bien des cas, c'est une solution utile qui permet d'éviter des problèmes. Mais ici nous avons vraiment à nous poser la question de la nécessité d'avoir un organe de médiation. Qu'est-ce que l'on constate? Avec les commissions d'éthique, on a déjà des organes chargés de protéger les personnes qui participent à des projets de recherche. Elles examinent les projets de recherche avant leur mise en oeuvre et elles doivent également surveiller certains aspects pendant et après le projet de recherche.

J'aimerais ajouter ici un point qui n'a pas encore été évoqué. Les deux conseils ont déjà adopté l'article 52: il prévoit la composition des commissions d'éthique et la possibilité, pour les cantons, de nommer également des représentants de patients dans les commissions d'éthique. C'est un point qui, selon le Conseil fédéral, est important. Il faut quand même admettre que l'essentiel est réellement sauvegardé en prévoyant des commissions d'éthique.

Par ailleurs, on peut quand même constater que ce n'est pas vraiment une tradition ni une nécessité dans d'autres cadres d'avoir des organes de médiation. Ce n'est pas le cas, par exemple, dans la Déclaration d'Helsinki, ni dans la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, ni non plus dans les directives de "Good Clinical Practice", ni même dans des lois comme, par exemple, la loi allemande sur les produits thérapeutiques ou la loi française sur la santé. On ne connaît pas une obligation d'établir un organe de médiation pour les personnes participant à un projet de recherche.

Enfin, la position des cantons peut être lue et interprétée des deux côtés. Mais le comité directeur de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé a dit clairement que, vu le nombre extrêmement bas de plaintes déposées jusqu'à présent, il fallait également prévoir la possibilité de mandater des organes existants - commissions d'arbitrage cantonales, organes de médiation cantonaux, commissions d'éthique - ou d'élargir leur mandat. Donc on ne peut pas sans autre déduire de la position des cantons qu'ils souhaitent ardemment un organe de médiation. Ils estiment qu'ils peuvent aussi le faire avec les organes existants.

Or dès le moment où la loi est claire au sujet des commissions d'éthique et, même, les compose en direction des patients - en tout cas si les cantons le souhaitent -, et vu de plus la position des cantons et également les expériences internationales, il ne nous paraît pas nécessaire d'instituer en plus un organe de médiation.

C'est pourquoi nous vous demandons de soutenir la proposition de la majorité de la commission.