Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-03-10

Wortprotokoll

En fait, ici, il ne s'agit pas du tout de savoir si l'on est pour ou contre l'intégration des organisations de patients dans les commissions d'éthique. Il a tout simplement été décidé que les commissions d'éthique, au fond les commissions de contrôle, restaient des commissions cantonales soumises au droit cantonal. A ce moment-là, c'est une question de respect du système suisse qui voudrait que l'on accepte que le choix en la matière se fasse au niveau cantonal. Il n'y a donc pas là une divergence vraiment très grande.

Mais, à notre avis - et c'est pourquoi nous avons proposé la législation qui est maintenant défendue par la minorité de la commission -, selon le principe de subsidiarité, c'est aux cantons de décider s'ils veulent désigner des représentations des patients dans les commissions d'éthique. Du point de vue de l'expérience, il semble que cela n'ait pas de conséquences matérielles sur les décisions des commissions. Une fois encore, d'une manière générale, il s'agit plus d'un choix, du respect ou non du système fédéraliste et de la subsidiarité, qui conduit à régir les commissions de contrôle par le droit cantonal.