Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-03-10

Wortprotokoll

Selon le projet de loi du Conseil fédéral, l'article 13 affirme au fond un principe qui est accepté internationalement, à savoir que la participation à un projet de recherche est généralement gratuite, parce qu'elle est guidée au premier chef par des motifs altruistes. Cela, c'est le principe. L'exception à la règle, c'est quand une personne accepte de participer à un projet de recherche sans bénéfice direct, par exemple des personnes en bonne santé engagées dans des études cliniques. Dans ce cas, une indemnité équitable peut être accordée. C'est aussi conforme à la pratique actuellement en vigueur dans la recherche clinique et c'est la commission d'éthique qui contrôle si l'indemnisation est équitable.

Selon le projet du Conseil fédéral, il est également interdit de profiter de la détresse d'une personne pour lui proposer de l'argent pour sa participation à un projet. Le choix des personnes participant à un projet de recherche doit se fonder exclusivement sur des critères scientifiques. Bref, avec la version du Conseil fédéral, la dignité n'est pas remise en cause.

Concernant la proposition de la majorité, il y a un problème de clarté: il faut que la loi mentionne que l'indemnisation doit être équitable. Cela doit être inscrit dans la loi pour que les commissions d'éthique puissent le contrôler. La majorité ne l'a pas inscrit dans la loi, ce qui pose problème. En outre, il existe aussi des projets de recherche sans bénéfice direct et avec des personnes malades, par exemple dans le cadre de la recherche fondamentale, où une rémunération équitable peut être acceptée, ce que la proposition de la majorité ne mentionne pas non plus. Donc, la proposition de la majorité n'est pas assez claire à nos yeux, en particulier l'alinéa 3.

La minorité I (Neirynck) demande l'interdiction totale, donc aussi pour les projets sans bénéfice direct, ce qui est tout simplement contraire à la pratique actuelle et aux règles internationales. Une rémunération adéquate est justifiée pour ces projets. Il est important que ces indemnisations soient contrôlées par les commissions d'éthique. Il faut donc que cela soit clair dans la législation. C'est pourquoi nous souhaitons que vous adoptiez la version du Conseil fédéral qui est soutenue par la minorité II (Gilli). Si vous souhaitez maintenir la version de la majorité et si elle obtient une majorité au conseil, nous reverrons cette formulation avec le Conseil des Etats pour la compléter parce qu'elle est incomplète et pas assez claire.