Perrinjaquet Sylvie · Nationalrat · 2011-03-10

Wortprotokoll

La majorité de la commission vous demande de vous en tenir à la version initiale du Conseil fédéral, à l'exception du titre où le mot "partielle" remplace le mot "incomplète".

Les arguments sont les suivants.

1. Il ne s'agit pas du tout de restreindre l'information sous n'importe quel prétexte. Cela se justifierait uniquement pour des raisons méthodologiques, dans certains projets précis pour lesquels les chercheurs ont besoin de retenir, même provisoirement, quelques informations pour obtenir des résultats objectifs. C'est pourquoi la proposition de la minorité II (Prelicz-Huber) doit être rejetée.

2. Il existe des projets de recherche dans lesquels une information totale pourrait orienter, voire fausser les résultats. A titre d'exemple: les tests sur la capacité d'un individu à résister au stress. Si vous informez à l'avance la personne dont vous êtes en train de tester la résistance au stress, au moment où vous braquez les caméras de nos chaînes de télévision sur elle en direct, cette personne n'aura pas un comportement naturel et le résultat de votre recherche sera faussé. Or, une telle recherche tombe aussi sous le coup de la recherche médicale, puisqu'on pratique des analyses neurologiques, par exemple. Dans un cas comme celui-ci, il est méthodologiquement justifiable de retenir partiellement une information. Ceci pour démontrer que la proposition de la minorité I (Wasserfallen) n'est pas judicieuse.

La protection de la dignité humaine ne peut en aucun cas être lésée par cette disposition. Pourquoi? Parce que, premièrement, le cadre constitutionnel donné par l'article 118b de la Constitution, tout comme les éléments fondamentaux définis par la loi, empêchent toute atteinte à la dignité humaine. Deuxièmement, parce que les projets de recherche particulièrement risqués et comportant de lourdes contraintes ne répondront jamais aux exigences requises pour une information partielle.

La commission vous demande de soutenir la proposition de la majorité et de rejeter les propositions de la minorité I (Wasserfallen) et de la minorité II (Prelicz-Huber).