Cassis Ignazio · Nationalrat · 2011-09-12

Wortprotokoll

La motion de notre commission soeur du Conseil des Etats, qui demande de réduire les réserves excessives dans l'assurance-maladie obligatoire, a été déposée par la conseillère aux Etats Maury Pasquier le 29 septembre 2010 et adoptée le 15 décembre 2010 par le Conseil des Etats. La motion charge le Conseil fédéral de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie de sorte que les taux de réserves minimaux et maximaux puissent être imposés aux assureurs.

La commission a procédé à l'examen de ladite motion le 24 mars de cette année. Elle vous propose, à une petite majorité de 12 voix contre 11, de la rejeter. La minorité Humbel propose, quant à elle, d'adopter cette motion.

La motion a été déposée à l'automne dernier en pleine crise des réserves des caisses-maladie, surtout en Suisse romande. Entre-temps, le Conseil fédéral a décidé un changement fondamental: les réserves de sécurité minimales ne doivent plus être définies comme par le passé en pourcentage des primes et selon le nombre d'assurés, mais fixées en fonction des risques encourus. Calculer les réserves de la sorte permet notamment de chiffrer les risques d'assurance, de marché et de crédit. Cette modification, qui sera introduite par voie d'ordonnance dans quelques semaines, au 1er janvier 2012, vise à garantir la sécurité financière des assurances-maladie à long terme. Si les réserves minimales sont fixées sur la base des risques, les réserves nécessaires sont définies individuellement pour chaque caisse-maladie, et il n'est plus possible de placer des réserves excessives. Avec un tel système, il est aussi inutile de définir des réserves maximales. Par ailleurs, le Conseil fédéral introduit, en parallèle, un mécanisme de correction des réserves en vertu duquel les primes payées en trop et contribuant à la constitution des réserves profiteront à l'avenir aux assurés si la sécurité financière de la caisse-maladie est suffisante.

Dans un premier temps, ces modifications seront introduites par voie d'ordonnance au 1er janvier 2012, comme je vous l'ai dit, mais une réglementation correspondante sera aussi inscrite dans la nouvelle loi sur la surveillance des caisses-maladie dont la procédure de consultation a été achevée avant l'été.

La majorité de la commission rejette cette motion pour deux raisons. Tout d'abord, elle n'a plus de raison d'être, étant donné que le Conseil fédéral a déjà préparé une loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale qui règle cette question. L'avant-projet de cette loi contient en effet des dispositions concernant une définition des réserves sur la base des risques et un mécanisme de correction.

Ensuite, cette motion prévoit explicitement des taux de réserves maximaux, ce que la majorité de la commission rejette. Cette dernière estime en effet que l'Etat se doit de [PAGE 1320] protéger les assurés en formulant des exigences minimales pour ce qui est des réserves. Par contre, les assureurs doivent être libres de constituer des réserves plus importantes s'ils considèrent que cela est judicieux.

Une minorité de la commission est par contre favorable à la motion, surtout pour maintenir la pression politique sur la loi en préparation.

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite donc à rejeter cette motion puisqu'elle n'est plus nécessaire, le problème étant réglé.