Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-09-12

Wortprotokoll

Tout d'abord, à l'article 20, il s'agit de la garantie de la responsabilité. En maintenant l'alinéa 3, le Conseil des Etats a réintroduit un complément qui est à notre avis nécessaire: il s'agit de protéger la personne lésée dans des cas tout à fait concrets. Et, comme vient de le dire Monsieur Neirynck, il s'agit de la loi relative à la recherche sur l'être humain, avec comme objectif premier la dignité de l'être humain, ce qu'il ne faut pas oublier dans l'examen de ces différents articles.

Des cas concrets, il y en a. Par exemple, la personne qui participe à un projet de recherche a le droit de faire valoir des prétentions en dommages-intérêts directement auprès de la compagnie d'assurance si les personnes responsables du projet de recherche violent leurs obligations, comme par exemple l'obligation d'annoncer un dommage. Dans ce cas, la compagnie d'assurance ne peut opposer à la personne lésée cette violation des obligations ou d'autres exceptions découlant du contrat d'assurance ou de la loi fédérale sur le contrat d'assurance. Cette clause permet de garantir que la personne lésée ne soit pas contrainte de supporter elle-même les dommages subis. Je le répète, la compétence du Conseil fédéral est donc nécessaire dans ces cas concrets là.

L'alinéa 3 permet aussi d'assurer la continuité par rapport à la pratique actuelle pour les essais cliniques avec des produits thérapeutiques. Ces exigences avaient été élaborées il y a quelques années déjà avec le concours de l'Association suisse des assurances. Elles sont depuis lors appliquées en pratique. Je réponds à Monsieur Wasserfallen qu'il n'y a pas eu en tout cas de critique majeure apportée à cette pratique, qui existait déjà, dans le cadre des essais cliniques avec des produits thérapeutiques.

De plus, le Conseil fédéral propose également un instrument identique dans la nouvelle loi sur le contrat d'assurance, qui a été acceptée par le Conseil fédéral la semaine passée et qui sera donc encore soumise au Parlement. Il s'agit donc, à l'alinéa 3, de donner une possibilité au Conseil fédéral qui va dans le même sens, en tout cas à la lettre a, que ce qui est prévu dans la nouvelle loi sur le contrat d'assurance. Il est nécessaire de prendre cette décision et de prévoir une formulation potestative - une "Kann-Formulierung" - dans le cadre de cette loi dont l'examen se termine et qui sera peut-être même soumise aux conseils lors des votations finales cette session.

Nous vous demandons, à l'article 20, de suivre la majorité et par là le projet du Conseil fédéral.

Concernant maintenant l'article 20a, votre conseil a déjà ajouté ici lors de sa première délibération un article pour souligner l'importance de la participation des enfants, des adolescents et des adultes incapables de discernement dans la procédure de consentement.

Pour le Conseil fédéral, et pour le Conseil des Etats d'ailleurs, ce nouvel article n'est pas indispensable, sans toutefois non plus être problématique, il faut bien le dire. L'implication adéquate des enfants, des adolescents et des adultes incapables de discernement dans la procédure de consentement est en fait une évidence, tant pour les représentants légaux que pour les médecins et les chercheurs. Les articles 21 à 23 sont très clairs: ils précisent dans quelle situation le consentement est nécessaire et qui doit le donner. [PAGE 1315] L'article 20a ajoute une obligation générale d'impliquer les personnes concernées dans la procédure. Ce n'est pas, à notre avis, nécessaire.

Le Conseil fédéral est d'accord malgré tout avec les deux versions: l'article 20a intégré ou biffé ne changera en fait rien dans la pratique car la loi, avec ou sans cet article, est suffisante pour assurer que cela se passe bien dans la procédure de consentement, tout spécialement avec les personnes qui doivent être particulièrement protégées. C'est d'ailleurs aussi une mission qui était prévue par l'article constitutionnel.

Donc sur ce point, nous vous proposons d'éliminer la divergence et de vous rallier à la minorité. Mais ce n'est pas un problème majeur parce que, de toute manière, dans la pratique, ça ne changera rien à la protection absolument souhaitable des personnes qui le méritent pleinement.