Fridez Pierre-Alain · Nationalrat · 2013-06-20

Wortprotokoll

Dans son rapport sur la Politique de sécurité de la Suisse 2010, le Conseil fédéral avait annoncé travailler avec les cantons à la mise en forme d'une stratégie de la protection de la population et la protection civile pour les années 2015 et suivantes. Le Conseil fédéral a adopté ce rapport stratégique en date du 9 mai 2012. Signalons qu'une consultation a été réalisée et que, sans surprise, les instruments que représentent tant la protection de la population que la protection civile ont été considérés comme des vecteurs incontestés permettant de relever les défis tels que les catastrophes ou les situations d'urgence de toute nature. La stratégie proposée vise à mieux préparer notre pays à la survenue de catastrophes et de situations d'urgence.

Ce rapport dresse un état des lieux de la situation qui prévaut actuellement dans le domaine de la protection de la population et, surtout, énumère les différentes mesures susceptibles d'améliorer les potentialités et l'efficacité du système. Ces mesures doivent encore faire l'objet de précisions et d'une concrétisation. La finalisation du dossier surtout doit être réalisée de concert entre la Confédération et les cantons.

Je rappelle que le système coordonné de protection de la population associe cinq partenaires principaux qui contribuent ensemble à la sécurité nationale:

- la police qui est chargée de maintenir l'ordre et la sécurité;

- les sapeurs-pompiers qui interviennent lors de sauvetages et dans la lutte contre les sinistres;

- les services de la santé publique qui dispensent les soins médicaux d'urgence;

- les services techniques qui sont chargés de maintenir en fonction les infrastructures techniques et d'assurer l'approvisionnement en eau, gaz et électricité par exemple;

- la protection civile enfin dont les rôles sont multiples: assistance aux personnes en quête de protection, protection des biens culturels, réalisation de travaux de remise en état et plus généralement interventions multiples en faveur de la collectivité.

Passons maintenant en revue les principales adaptations proposées à la stratégie. Tout d'abord dans le domaine de la protection de la population:

1. une meilleure coordination des organisations partenaires à l'échelle de la Suisse, sous la responsabilité de l'Office fédéral de la protection de la population;

2. la désignation claire d'organes de contact afin d'améliorer et de simplifier la collaboration entre les cantons et la Confédération;

3. une plate-forme électronique commune afin d'optimiser la communication;

4. une clarification dans le système actuel de l'obligation de servir afin d'améliorer le recrutement et de régler les questions d'indemnisation;

5. une répartition claire des tâches; par exemple, entre les pompiers et la protection civile, qui est compétent pour intervenir lors de sauvetages dans des décombres? [PAGE 1165]

Passons maintenant à la protection civile:

a. une éventuelle adaptation de la question de l'obligation de servir. Seules les personnes inaptes au service militaire peuvent à l'heure actuelle être recrutées pour la protection civile. Ce système prive la protection civile de certaines compétences;

b. une réflexion sur les effectifs nécessaires. Les effectifs actuels semblent trop importants;

c. pour l'essentiel, la constitution de centres de renfort intercantonaux dotés de ressources spécialisées en personnel et en matériel avec possibilité d'intervention, selon les cas, en première ligne.

Notre commission a traité pour la première fois ce dossier en juin 2012. En novembre 2012, nous avons auditionné les principaux partenaires de la protection de la population et constaté qu'en gros, ces personnes étaient d'accord avec les options proposées dans le rapport. Des questions de coordination, de communication et de compétences ont fait l'objet d'interventions diverses. Je vous cite quelques questions concrètes abordées lors de ces débats.

D'abord, la question du modèle de l'obligation de servir et, vu la réduction du nombre de soldats à 100 000, la possibilité d'imaginer si des conscrits aptes au service militaire pourraient être intégrés à la protection civile à l'avenir. Ensuite, l'aspect du règlement des prestations en faveur de la communauté. Enfin l'interopérabilité, notamment une formation et des commandes de matériel organisées au niveau supracantonal.

Par 12 voix contre 1 et 2 abstentions, votre commission a souhaité que ce débat ait lieu au sein du conseil. Ce sujet est important et mérite d'être débattu par notre Parlement.