Widmer-Schlumpf Eveline · Bundesrat · 2013-03-18

Wortprotokoll

La surveillance des sociétés d'assurance de base ne relève pas de la compétence de la FINMA. Cette dernière n'est donc pas non plus en mesure d'obtenir des changements dans ces sociétés-là. La suspension du conseil d'administration relève de la compétence de l'autorité de surveillance pour l'assurance de base: Surveillance fédérale des fondations; Office fédéral de la santé publique.