Rime Jean-François · Nationalrat · 2013-03-18

Wortprotokoll

Madame Carobbio Guscetti demande une modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) visant à exclure de l'exemption les immeubles et établissements stables situés à l'étranger, en particulier dans les pays où les impôts sont bas. Elle est également d'avis que la plupart des législations cantonales ne sont pas conformes à la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) dans ce domaine.

Selon la majorité de la commission, il n'y a pas lieu de légiférer comme le demande la présente initiative. En effet, étant donné que la LHID ne donne que des principes généraux, ce sont les lois fiscales cantonales qui prévalent. Aux yeux de la majorité, la contradiction entre la LHID et la LIFD, que soulève l'auteur de l'initiative, n'existe donc pas en pratique, d'autant que la plupart des cantons ne prélèvent pas d'impôts sur les établissements stables et les immeubles situés à l'étranger non plus.

En outre, la majorité juge faible le risque d'une double non-imposition pour les bâtiments de ce type situés dans des pays avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de convention contre les doubles impositions, surtout en comparaison avec la charge administrative substantielle qui découlerait de la fin du système d'exonération sans conditions de ces éléments de revenu et de fortune. C'est pourquoi la majorité de la commission estime que le système actuel d'imposition à l'origine, qui est également appliqué dans la concurrence fiscale intercantonale, est pertinent et suffisamment efficace.

Une minorité de la commission - vous avez entendu sa porte-parole, Madame Leutenegger Oberholzer - propose de donner suite à l'initiative, car les travaux découlant de son adoption seraient l'occasion d'examiner en détail la question de la double non-imposition et les mesures éventuelles visant à régler ce problème.

Au nom de la majorité de la commission - la décision a été prise par 18 voix contre 7 -, je vous demande de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.