Couchepin Pascal · Bundesrat · 1999-12-16

Wortprotokoll

Je crois que le problème de fond vient de ce que la loi sur le travail renvoie à l'ordonnance les mesures de protection des travailleurs, et c'est pour cela que l'on doit, avec beaucoup de précision, fixer dans les ordonnances l'ampleur de ces mesures en cas d'horaires de travail atypiques et d'autres circonstances. Ce n'est pas une volonté de l'administration de limiter, dans les ordonnances, les possibilités ouvertes par la loi. Au contraire, c'est la loi qui renvoie à l'ordonnance le soin de régler toute une série de problèmes.

Si vous vous souvenez des débats qui ont marqué la naissance de la loi révisée sur le travail, il y a un certain nombre de promesses qui ont été faites et qui ont permis d'ailleurs aux partenaires sociaux - aussi bien les représentants des milieux patronaux que ceux des milieux syndicaux - de soutenir la loi sur le travail. Je partage avec vous la volonté de flexibiliser le marché du travail, d'ouvrir au maximum les possibilités d'emploi par la flexibilisation du marché du travail. Mais il y a quand même une règle sacrée qui est le respect de la parole donnée. Et si on a gagné cette votation, c'est aussi parce que les milieux syndicaux ont accepté de faire confiance à l'administration, lorsqu'elle donnait, à l'avance déjà, une interprétation de la loi et lorsqu'elle a dit en particulier que les exceptions dans le domaine du travail de nuit et du supplément pour travail de nuit seraient très limitées. Par conséquent, nous sommes prêts à exploiter au maximum les dispositions de la loi, mais dans le cadre des [PAGE 1157] promesses qui ont été faites et de ce qui avait été discuté avec les partenaires sociaux.

Il y a eu plusieurs rencontres entre l'administration et les représentants de l'industrie textile. Car c'est vrai, comme le dit M. Merz, ça pose des problèmes particuliers à cette industrie. Nous souhaitons que l'on puisse trouver un accord, parce qu'il y va aussi d'emplois et de postes de travail en Suisse. Cependant, encore une fois, il ne sera pas possible de trouver un accord en dehors de ce qui a été promis avant la votation, mais on exploitera cette possibilité en respectant la parole donnée. J'ai envie, en effet, au cours de cette législature, de continuer à pratiquer une politique basée sur la parole donnée et sur l'utilisation, dans le cadre de cette possibilité, de tout ce qu'on peut faire, mais rien de plus que ce qui a été promis.