Widmer-Schlumpf Eveline · Bundesrat · 2013-03-18

Wortprotokoll

Le projet de nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions sur les successions paraphé en juillet 2012 stipule que la convention s'applique aux successions des personnes domiciliées, au moment de leur décès, dans un Etat contractant ou dans les deux Etats contractants. La compétence d'imposer la succession d'un défunt domicilié en Suisse revient ainsi à la Suisse et la compétence d'imposer la succession d'un défunt domicilié en France revient à la France.

Ce projet de nouvelle convention prévoit en amont un droit subsidiaire d'imposition en France à l'égard des héritiers et légataires qui y sont domiciliés au moment du décès du défunt et qui l'ont été pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle ils reçoivent les biens. En accord avec les autorités françaises, ce délai devra être prolongé à huit ans. La confirmation du ministre français des finances est attendue. [PAGE 326]

Le projet de convention stipule que l'éventuel impôt successoral suisse est déduit de l'impôt de succession français: ce mécanisme permet d'éviter une double imposition.