Amaudruz Céline · Nationalrat · 2013-03-18

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire propose d'instaurer un frein à la progression de la quote-part de l'Etat. Cette dernière est un indicateur important pour mesurer l'emprise de l'Etat sur un pays. Cette initiative devrait permettre de limiter la quote-part de l'Etat, qui a augmenté année après année et tout particulièrement dans les années 1990. En limitant ladite quote-part, on renforcerait l'indépendance financière de la Suisse et on restreindrait l'influence des pouvoirs publics sur l'économie.

Le frein à la progression de la quote-part de l'Etat serait tout aussi efficace que le frein à l'endettement. Cet instrument fédéral central de la politique financière a permis de consolider le budget de la Confédération. Transparent, contraignant, mais néanmoins flexible, le frein à l'endettement possède toutes les caractéristiques décisives pour assurer une politique budgétaire fondée sur des règles. A l'étranger, il est pris comme exemple. Parce qu'un frein à la croissance de la quote-part de l'Etat compléterait idéalement cet instrument, le groupe UDC considère qu'il est nécessaire de légiférer.

En matière de gestion financière, on disposerait ainsi d'un instrument très utile pour juger de l'autonomie financière du pays par rapport aux pays voisins qui, dans la crise actuelle, luttent, ne peuvent plus s'en sortir et dépendent des autres. [PAGE 354]

L'importance, ou plutôt la nécessité, de s'assurer que notre pays ne s'endette pas plus, est réalisée par le frein à l'endettement. La nécessité de s'assurer de l'autonomie financière de notre pays serait ainsi réalisée par le frein à la progression de la quote-part de l'Etat. Celle-ci est le rapport entre les dépenses totales des pouvoirs publics et le produit intérieur brut.

La modification proposée de l'article 126 alinéa 2 de la Constitution fédérale ne vise que la quote-part de la Confédération. Celle-ci ne serait pas autorisée à répercuter ses charges sur les cantons et les communes. Au lieu de prendre en compte les dépenses, on pourrait se fonder sur les recettes pour le calcul de la quote-part de l'Etat et se référer au produit national brut au lieu du produit intérieur brut.

La quote-part de l'Etat est un bon indicateur pour se rendre compte de l'influence des pouvoirs publics ainsi que de la charge fiscale globale sur les contribuables. On constate qu'en Suisse, cette quote-part a considérablement augmenté ces trente dernières années, d'où la nécessité d'instituer un frein à sa croissance pour limiter l'emprise administrative sur l'économie. En chiffres, en 2010, selon l'Office fédéral de la statistique, la quote-part de l'Etat s'élevait à 34,5 pour cent et était composée de la manière suivante: 10,8 pour cent à la Confédération, 13,8 aux cantons, 7,9 aux communes et 10 pour cent aux assurances sociales.

Beaucoup d'entre vous considèrent que la quote-part de l'Etat est peu élevée. Or, gouverner, c'est prévoir. Il convient donc d'agir pour éviter que les prochaines années, cette quote-part augmente encore.

Au nom de la minorité, je vous demande de donner suite à cette initiative parlementaire.