Cramer Robert · Ständerat · 2013-06-10

Wortprotokoll

Vous avez donc reçu un rapport écrit de la commission concernant cet objet. Ce que l'on peut dire en substance, c'est qu'aux yeux de la commission, il n'est pas utile d'adopter cette motion dans la mesure où une législation fédérale est actuellement en train d'être préparée et devrait nous être très prochainement proposée. La consultation a déjà eu lieu et on se trouvera très prochainement saisis de ce projet. Donc, dès l'instant où le Conseil fédéral est en train de légiférer et dès l'instant où le Parlement va être très prochainement saisi d'un projet de loi, il ne semble pas utile de demander par une motion au Conseil fédéral de légiférer. C'est une première et très bonne raison pour rejeter cette motion.

La deuxième raison, c'est que la motion propose une solution à la question du contrôle des signatures en cas de référendum et d'initiative populaire et du respect des délais donnés aux référendaires ou aux initiants. Nous n'étions pas unanimes en commission à considérer que la proposition faite par les auteurs de la motion était la meilleure proposition imaginable. Il y en a d'autres, et il nous semble prématuré de boucler le débat. Il est préférable d'attendre le projet de loi du Conseil fédéral, qui permettra un débat beaucoup plus ouvert que celui qui est autorisé par la motion.

Pour ces deux raisons, nous vous proposons de rejeter cette motion, tout en sachant que rejeter la motion ne signifie pas manquer de considération pour la proposition ainsi faite par ses auteurs, puisque le débat aura de toute façon lieu dans le cadre de l'examen du projet de loi que le Conseil fédéral est en train d'élaborer.