Berset Alain · Ständerat · 2011-09-26

Wortprotokoll

Il existe, vous le savez, des situations dans lesquelles il n'est pas judicieux d'entamer ou de poursuivre la discussion par article, même si l'entrée en matière a déjà été décidée. C'est en particulier le cas si le Conseil fédéral soumet au Parlement un nouveau projet d'acte au lieu de modifier le projet que les conseils lui ont renvoyé. Dans ce cas, le premier projet reste pendant devant les conseils, et il n'existe dans le droit en vigueur aucune disposition qui définit la suite de la procédure.

En réalité et en théorie, il faudrait procéder à la discussion par article et rejeter le projet au vote sur l'ensemble. En pratique, par contre, ce type de projet est classé sur décision du conseil. Il s'agirait simplement ici de fixer cette pratique dans une base légale.