Berset Alain · Ständerat · 2011-09-26

Wortprotokoll

Il s'agit ici de l'obligation de débattre oralement. L'une des caractéristiques essentielles d'un parlement, c'est de présenter oralement et publiquement les arguments qui sont en faveur d'une proposition ou contre celle-ci, et cela avant de prendre une décision. Il existe donc un lien étroit entre, d'une part, le débat, l'exposition des arguments et, d'autre part, la décision qui va être prise. Ce débat oral est donc nécessaire à une communication immédiate. Il permet effectivement d'échanger des arguments. La commission a estimé qu'il convenait d'inscrire dans la loi le droit de demander la parole sur des interventions controversées.

Cette disposition ne vient pas de n'importe où, elle vient d'une expérience que nous avons vécue en 2010, lors de l'examen par le Conseil national de 132 interventions au cours d'une session extraordinaire consacrée à la migration, 132 interventions qui ont été examinées en l'espace de 90 minutes! Les députés ont ainsi consacré en moyenne 41 secondes à chaque intervention. Ils ont également adopté dans ce débat 22 motions qui ont été transmises à notre conseil, sans qu'il nous soit possible de savoir pour quels motifs ces motions avaient été transmises et pas d'autres.

Vous vous souvenez que la Commission des institutions politiques de notre conseil avait alors dû refaire tout un travail de son côté, reprendre l'ensemble de ces interventions et se demander si elles devaient ou non être adoptées. Et cela a pour conséquence que, dans le fond, il est possible pour un conseil de déléguer à la commission compétente de l'autre conseil l'examen de motions déposées.

Votre commission est d'avis que cette manière de procéder ne sert pas les intérêts du Parlement, en tout cas pas les [PAGE 909] intérêts de l'instrument qu'est la motion, et qu'il faut donc une procédure un peu plus adéquate. La modification ainsi proposée à l'article 6 alinéa 4 fixe des exigences minimales applicables à l'exercice pour donner à chaque député, ou tout au moins à l'auteur de l'intervention, le droit de demander la parole et de motiver oralement une proposition, ainsi qu'à quiconque ayant été le premier à proposer le rejet du texte en question.

La commission vous propose d'adopter l'alinéa 4 de l'article 6 tel qu'il est présenté.