preparatory:AB 130758

Wortprotokoll

Il s'agit à l'article 107 d'une question importante, soit de l'objet et de la forme de l'initiative parlementaire. Les initiatives parlementaires - et la commission a tenu ici à créer un parallélisme, comme il existe aujourd'hui, avec les initiatives cantonales dont il est question à l'article 115 - ne devraient plus être déposées sous la forme d'une proposition conçue seulement en termes généraux, mais à l'avenir uniquement sous la forme d'un avant-projet d'acte de l'Assemblée fédérale.

Vous savez qu'aujourd'hui non seulement les demandes des députés sous la forme d'initiatives parlementaires mais aussi les demandes des cantons sont souvent rédigées en termes tellement généraux que leur mise en oeuvre ensuite offre une très grande latitude. Dans le fond, en exigeant des auteurs d'une initiative qu'ils présentent un avant-projet d'acte, la commission souhaite les inciter à se pencher ainsi plus précisément sur la manière dont leurs objectifs pourraient être atteints.

Il est vrai que c'est une charge de travail supplémentaire qui n'est pas sans conséquence pour des parlementaires de milice. Mais, en même temps, cela doit augmenter les chances des initiatives en question. C'est donc - et c'est ainsi que la commission le considère - une revalorisation d'un des instruments majeurs que nous avons à notre disposition comme parlementaires, au demeurant inscrits dans la Constitution, l'initiative parlementaire.

C'est aussi la revalorisation des initiatives des cantons, car à l'article 115, nous proposons de poser les mêmes limites pour les initiatives des cantons, de manière à ce que les cantons nous transmettent également à l'avenir, comme ce serait le cas pour les députés, des initiatives rédigées de toutes pièces de manière à ce qu'on sache précisément quelle est leur volonté.

La commission vous propose donc, je l'ai dit, d'appliquer les mêmes règles aux initiatives parlementaires et aux initiatives des cantons.

Les cantons ont été consultés sur cette question puisqu'ils sont directement concernés: huit cantons se sont prononcés en faveur de la modification, douze cantons se sont prononcés contre. Il faut relever que la Conférence des gouvernements cantonaux s'est également prononcée contre, en estimant qu'il s'agissait d'une entrave considérable à l'exercice du droit d'initiative des cantons. La commission a également procédé à l'audition d'un représentant des cantons à ce sujet.

Après avoir pris connaissance de l'avis des cantons et entendu le représentant des cantons au cours d'une audition, la commission a décidé de maintenir sa proposition. Il est vrai que cela représente une augmentation du travail, aussi pour les cantons. Mais, en même temps, il s'agit de trouver un compromis entre, d'une part, la nécessité d'assurer une utilisation efficace de l'instrument de l'initiative et, d'autre part, celle de restreindre le moins possible l'exercice de ce droit d'initiative.

J'aimerais quand même aussi attirer votre attention sur le fait que la plupart des initiatives cantonales qui ont des effets importants contiennent un avant-projet d'acte: quand un canton souhaite vraiment avoir un effet important sur la politique fédérale et que quelque chose bouge, généralement il dépose une initiative assez précise.

Un autre élément que j'aimerais porter à votre connaissance est le nombre des initiatives cantonales auxquelles nous sommes confrontés comme parlementaires: 44 initiatives cantonales ont été déposées entre 2004 et 2007; 119 ont été déposées entre 2008 et 2011. Actuellement, une centaine d'initiatives cantonales sont pendantes. La commission a estimé que, dans ces conditions, il était important de pouvoir savoir à chaque fois quelles étaient vraiment les justifications des cantons à l'appui de leurs initiatives, d'où le fait qu'elles devront dorénavant faire l'objet d'un développement.

En outre, il y a le parallélisme entre l'initiative parlementaire, celle que nous connaissons comme parlementaires, et l'initiative des cantons. La commission a considéré qu'il était nécessaire de conserver ce parallélisme, car elle a estimé que ce qu'un parlementaire de milice peut faire, un canton doit pouvoir le faire aussi.

Je vous propose donc, au nom de la commission, d'adopter ces modifications.