Cassis Ignazio · Nationalrat · 2013-04-17

Wortprotokoll

Avec cette motion, je demande que le Conseil fédéral introduise dans la LAMal les dispositions qui assureront que la vérification des factures hospitalières basées sur la méthode de calcul Swiss DRG se fasse par un organe neutre, indépendant des caisses-maladie.

Pourquoi déposer une telle demande? La réponse est assez simple. L'introduction au 1er janvier 2012 du nouveau système de facturation Swiss DRG a représenté un changement complet du système de facturation des prestations hospitalières. Maintenant la prestation est facturée sur la base d'un forfait - c'est le système Swiss DRG. Ce forfait est une rémunération des hôpitaux pour la prise en charge des patients hospitalisés.

Les assureurs-maladie, qui sont appelés à contrôler que la facturation est correcte, doivent vérifier que le patient est dans la classe de facturation correcte par rapport à son âge, à son sexe, à ses maladies, à ses diagnostics, etc. Pour faire ce travail, les assureurs-maladie ont besoin évidemment de beaucoup de données. Ces données représentent un flux d'informations des hôpitaux vers les assureurs-maladie. Il est ici question du secret médical, de la vie privée des patients, de la proportionnalité de la remise de ces informations.

De plus, les assureurs-maladie envisagent de créer dans chaque entreprise des services spécialisés pour le contrôle de Swiss DRG et donc le contrôle des factures. Avec cette motion, l'idée est de ne pas refaire mille fois le travail dans chaque compagnie d'assurance et de créer un organe neutre, externe aux assureurs, qui puisse accomplir le travail de contrôle, du codage et de la facturation des hôpitaux pour les assureurs-maladie. Cet organe neutre doit effectivement être financé par les assureurs-maladie, puisque ce sont eux qui ont le devoir de vérifier les factures avant de les payer. En même temps, un tel organe protégerait les assurés lors de la transmission des données.

Cette problématique s'est posée de manière aiguë en été 2011, quand les assureurs et les hôpitaux ne sont pas parvenus à trouver un accord précisément sur les modalités du contrôle des factures. A cette époque-là, il nous a semblé que cela pouvait être une bonne idée de procéder de cette manière. Aujourd'hui l'idée est toujours bonne, mais entre-temps d'autres solutions ont été développées. Je comprends le Conseil fédéral qui affirme que tout d'abord ce sont les partenaires tarifaires qui doivent trouver une solution et que l'Etat ne doit intervenir que de manière subsidiaire, c'est-à-dire si les partenaires n'arrivent pas à un accord. C'est une vision libérale de notre système de santé et c'est la mienne aussi. Il faut donc en tenir compte.

A cette époque-là, suite à cet échec, nous avons voulu résoudre le problème de cette manière. Je crois que le fait de créer une base légale pour faire ce genre de travail reste d'actualité, mais on pourrait le faire évidemment sous forme potestative, donc en laissant la possibilité au Conseil fédéral de faire quelque chose si les partenaires ne s'entendent pas, tout en laissant aux partenaires la liberté de s'entendre s'ils le souhaitent et s'ils arrivent à le faire.

Avec cette motion, nous demandons donc au Conseil fédéral de créer la base légale pour procéder de la manière que je vous ai présentée, c'est-à-dire pour effectuer un contrôle des codes et des factures par une instance neutre, externe aux assureurs, dans le cas où ceci devait être nécessaire.

Je vous prie donc d'adopter la motion et de créer cette base légale.