Parmelin Guy · Nationalrat · 2013-04-17

Wortprotokoll

Les hasards du calendrier et la procédure parlementaire font que nous discutons aujourd'hui pour la quatrième fois d'une demande similaire. Mieux, le 27 septembre 2012, une semaine seulement après que notre conseil a refusé de donner suite à l'initiative 10.319 du canton de Bâle-Ville, "Introduction d'un système de consigne pour toutes les bouteilles et les canettes", Monsieur Gmür déposait un nouveau texte en tous points similaire sur le sujet. C'est vous dire si ce dossier tient à coeur à certains et surtout que ce véritable fléau qu'est le "littering" reste d'une actualité lancinante. Une nouvelle initiative parlementaire Bourgeois 13.413, "Mesures à renforcer contre l'abandon des déchets", qui vise, elle, à prendre des mesures punitives contre les personnes qui abandonnent leurs déchets dans la nature et sur la voie publique a d'ailleurs été déposée.

La commission a donc remis l'ouvrage sur le métier en se posant la question essentielle: des éléments nouveaux sont-ils intervenus depuis lors, qui justifieraient cette fois-ci un préavis favorable? La réponse est clairement non. Pour mémoire, le système actuel fonctionne bien puisqu'en 2011, selon les renseignements fournis par l'administration, le taux de recyclage du verre était de 94 pour cent, celui du PET de 81 pour cent, celui de l'aluminium de 91 pour cent, ce qui est largement supérieur à la moyenne européenne. De plus, cette performance est atteinte en n'engendrant que des coûts modestes.

Ainsi, pour ces trois matières, la taxe anticipée d'élimination introduite, obligatoire ou volontaire, coûte 79 millions de francs et cela pour la récupération et l'élimination. L'introduction d'une consigne coûterait de 8 à 16 centimes par bouteille, sans prendre en compte l'élimination. Avec une moyenne de 10 centimes, on parvient déjà à un total de 289 millions de francs. Outre cette inflation au niveau des coûts, la grande crainte des nombreux milieux concernés, tout particulièrement les villes et les communes - et c'est symptomatique que ce soit Madame Haller qui soit venue poser une question tout à l'heure -, au sujet de l'introduction d'une consigne obligatoire telle que la prévoit l'initiative parlementaire qui nous est soumise est que cela mette en danger le système de récupération en vigueur qui fonctionne à satisfaction. Et cela sans résoudre les principaux problèmes que chacun dans cette salle s'accorde à vouloir tenter de corriger. Pire, il y aurait alors coexistence de deux systèmes en parallèle puisqu'il faudrait maintenir les structures permettant de collecter les verres de conserve, le fer blanc et les tubes en aluminium entre autres.

Les coûts à la charge des communes augmenteraient considérablement, vu la disparition des recettes qu'elles encaissent en guise de dédommagement pour la collecte des emballages pour boissons. Ils seraient répercutés sur tous les consommateurs, pénalisant ainsi la grande majorité de celles et ceux qui se comportent correctement, sans oublier les commerçants qui devraient entreposer les emballages pour boissons qu'on leur rapporterait.

Il est également à relever que les Pays-Bas, qui connaissent actuellement le système de consigne, ont décidé de l'abolir au 1er janvier 2014. Il semble qu'ils adopteraient en guise de remplacement un système analogue à celui que connaît la Suisse, et toute une série de mesures de sensibilisation de la population est actuellement mise en route durant l'année 2013. Et s'ils abolissent ce système, c'est tout simplement parce qu'ils le trouvent inefficace sur le plan financier.

Pour la majorité de la commission, rien de nouveau ne vient apporter de l'eau au moulin de ceux qui prônent l'introduction d'une consigne obligatoire. Le seul élément intervenu depuis la dernière discussion sur le sujet est le rapport de l'Office fédéral de l'environnement de juin 2012. La commission a pris connaissance de ce rapport. Elle a adopté une proposition Thorens Goumaz qui demandait que l'impact du "littering" sur les zones rurales soit aussi inclus dans la poursuite des travaux engagés qui visent à trouver des solutions praticables pour limiter fortement les conséquences de ce fléau. La volonté de tous les secteurs concernés est donc [PAGE 694] bien réelle. Il faut maintenant attendre les propositions qui sortiront de ces réflexions et analyses en cours.

Durant ses travaux, la commission s'est également prononcée sur une proposition de motion de commission demandant au Conseil fédéral de modifier l'article 8 de l'ordonnance sur les emballages pour boissons, de manière à ce que le taux de recyclage des emballages en verre, en PET et en aluminium atteigne au moins 90 pour cent, dans un délai raisonnable de cinq ans.

La commission, par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, a rejeté cette proposition, ne voyant entre autres pas très bien ce que cela pourrait apporter, vu que les taux de recyclage actuels sont déjà pour la plupart au-dessus de cette norme.

Au vote final sur l'initiative parlementaire Gmür, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la commission vous invite à ne pas y donner suite.