Berset Alain · Bundesrat · 2013-04-17

Wortprotokoll

L'augmentation des capacités d'études ne dépend pas directement de la levée du numerus clausus. J'aimerais commencer par vous donner l'information suivante. Les cantons et la Confédération ont mené l'été dernier, au mois d'août 2012, des discussions visant à augmenter le nombre de médecins formés par année dans notre pays de 900 aujourd'hui à 1300. Il faut savoir que cela prend du temps. Entre le moment où la décision est prise d'augmenter le nombre de médecins formés et le moment où les médecins sont vraiment disponibles pour être actifs, cela prend beaucoup de temps: on compte de six à douze ans en fonction des spécialisations et des travaux nécessaires.

Il faut être conscient aussi qu'avec l'extension du travail à temps partiel dans le domaine de la santé, il est aussi possible qu'une partie de cette augmentation - si nous parvenons à l'atteindre - soit partiellement absorbée par une plus grande utilisation du travail à temps partiel et que nous n'ayons pas 50 pour cent de forces de travail en plus du côté des médecins.

Cela dit, les débats qui ont été menés jusqu'ici et qui sont menés aujourd'hui portent déjà leurs fruits. On constate qu'à Zurich, le Conseil d'Etat a décidé d'augmenter de 60 places les capacités d'études déjà pour 2013/14; c'est un pas dans la bonne direction. On constate que le canton du Tessin a lancé en 2009 une étude de faisabilité pour un master en médecine humaine à l'Université de la Suisse italienne. Ce sont là des réflexions en cours.

Cela dit, vous le savez également, les cantons progressent, mais ils sont aussi confrontés à des impératifs budgétaires et la question va se poser assez rapidement de savoir quel rôle la Confédération peut jouer dans ce cadre-là.

Au-delà de la décision commune qui a été prise en août 2012 et que je mentionnais tout à l'heure, le 8 mars 2013, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, mon collègue Schneider-Ammann et le Département fédéral de l'intérieur, nous nous sommes mis d'accord pour essayer d'encourager la création de places d'études en médecine humaine et nous l'avons communiqué. Je peux vous dire ici qu'avec cette démarche commune nous souhaitons que les capacités de formation constituent une priorité dans le cadre du message FRI 2017-2020.

Vous allez me dire que 2017-2020, c'est quand même terriblement loin. Que va-t-il se passer entre deux? Entre deux, à savoir 2013-2016, nous attendons des cantons qu'ils exploitent les possibilités offertes par l'augmentation annuelle de 3,7 pour cent des subsides versés par la Confédération pour créer des places. Les cantons qui auront créé ces places - alors que ce n'est pas dans les premières années universitaires que ces places pour la formation des médecins coûtent le plus cher - seront soutenus par la Confédération dans le cadre du message FRI 2017-2020, c'est-à-dire précisément au moment où ces études universitaires coûteront plus cher. Voilà les démarches qui sont en cours.

J'en viens maintenant à la question du numerus clausus dont la suppression est prévue par la présente motion. Cette limitation est le reflet de l'insuffisance des capacités d'études face à une demande qui dépasse les 4000 intéressés par an. Mais j'aimerais juste faire remarquer ici que ce n'est pas en levant le numerus clausus qu'on crée plus de places de formation dans les universités. Si nous avons besoin de plus de médecins formés, ce n'est pas en levant le numerus clausus qu'on va aboutir à quoi que ce soit, mais en créant des places dans les universités pour former effectivement des médecins. Il nous semble donc que cette motion poursuit un but louable, légitime, soutenu par la Confédération et les cantons, mais que simplement l'outil utilisé est le faux.

L'outil utilisé n'est pas le bon pour permettre une véritable amélioration de la situation. C'est la raison pour laquelle je vous invite, au nom du Conseil fédéral - en rappelant d'une part les démarches qui ont été entreprises de concert entre le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche et le Département fédéral de l'intérieur, et d'autre part l'accord entre le Département fédéral de l'intérieur et les cantons -, à rejeter la motion. En effet, ce n'est pas en l'adoptant que vous permettrez de former plus de médecins. Au contraire, ce pourrait être un signal un peu contradictoire, puisqu'on pourrait avoir l'impression qu'on a créé quelque chose, alors qu'avec la levée du numerus clausus, il n'y aura pas un médecin de plus qui sera formé.

Je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la motion.