Poggia Mauro · Nationalrat · 2013-04-17

Wortprotokoll

Cette initiative est une imposture. Une imposture car elle se présente fallacieusement comme soucieuse de réduire les coûts de la santé, alors que sa seule finalité est en réalité de combattre l'interruption de grossesse pour des motifs moraux, que l'on doit certes respecter en démocratie, mais qui ont été clairement écartés par une majorité écrasante le 2 juin 2002 déjà, lorsqu'il a été décidé, par 72,2 pour cent des votants, de supprimer le caractère punissable de l'interruption de grossesse à la demande écrite de la femme au cours des douze premières semaines.

C'est une initiative d'un autre siècle, dont la motivation est sournoise. Sous prétexte de renforcer la liberté individuelle de celles et ceux qui combattent l'avortement, c'est le droit des femmes à l'autodétermination, acquis de haute lutte, que l'on veut restreindre.

Sous prétexte de défendre la responsabilité individuelle, on prétend obliger les femmes qui devraient envisager un futur et potentiel avortement à souscrire une assurance privée, alors qu'une grossesse non désirée, par définition, n'est jamais envisagée, et encore moins programmée.

Sous prétexte de renforcer les droits des parents d'une jeune femme enceinte mineure de moins de seize ans, on veut contraindre cette dernière à mener à terme une grossesse non désirée sur injonction de ses parents. Sous prétexte que l'assurance-maladie obligatoire inciterait financièrement à l'avortement, on veut contraindre des femmes à mener à terme une grossesse non désirée, faute de pouvoir assumer financièrement une interruption de celle-ci.

Le raisonnement des auteurs de l'initiative est non seulement pervers, il est dangereux. Pervers d'abord: qui oserait aujourd'hui prétendre qu'une femme devrait assumer les conséquences d'une grossesse non désirée qu'elle aurait pu éviter, en mettant au monde, contre son gré, un enfant dont elle ne veut pas, pour des motifs qui lui appartiennent et dont personne n'a à juger? Dangereux ensuite: car entrer dans le raisonnement proposé, c'est abandonner le principe de solidarité qui est le fondement même de notre assurance obligatoire.

Devra-t-on demain, au nom de la liberté individuelle des non-fumeurs, sortir de l'assurance-maladie obligatoire le cancer du poumon qui peut toucher les fumeurs? Devra-t-on demain, au nom de la responsabilité individuelle des fumeurs, les obliger à souscrire une assurance privée couvrant les risques de cancer du poumon?

Et cela est valable pour quantité de comportements à risque, parfaitement connus, et qui doivent être combattus par la prévention, et par la prévention seulement.

Les initiants veulent nous faire croire que certaines femmes, plutôt que d'adopter des moyens contraceptifs, opteraient, par confort, pour l'avortement. On irait ainsi avorter avec insouciance et désinvolture! Demandez à toute femme qui a connu cette situation si elle n'en est pas sortie meurtrie. Avorter est une lourde épreuve, que l'on ne traverse jamais avec légèreté ni sans blessure.

C'est le lieu de se demander si le Conseil fédéral, soit spontanément, soit sur injonction du Parlement, ne devrait pas avoir davantage le courage de déclarer certaines initiatives populaires contraires au droit supérieur.

Que cela plaise ou non, selon notre ordre juridique, l'enfant à naître n'a pas la personnalité juridique, qu'il n'acquiert qu'à la condition de naître vivant. En conséquence, durant la grossesse, et a fortiori durant les 12 premières semaines, il fait intimement partie de l'intégrité corporelle de la mère.

Refuser la couverture financière d'une interruption de grossesse, c'est faire intervenir dans les critères de décision un élément discriminatoire, qui peut amener une mère de condition modeste à devoir opter entre la poursuite d'une grossesse non désirée et l'utilisation de moyens abortifs parallèles et risqués. Dans le premier cas, par l'instauration sournoise d'une obligation de procréer, faute de pouvoir assumer les coûts d'un avortement, il s'agit d'une atteinte à la liberté personnelle et à la libre détermination familiale garantie par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Dans le second cas, c'est le droit à l'intégrité corporelle, voire à la vie de la femme enceinte, qui est atteint car, selon l'Organisation mondiale de la santé, 60 000 à 120 000 femmes meurent encore aujourd'hui suite à des avortements pratiqués dans des conditions non médicalisées. Or ces droits, garantis par l'article 10 de notre Constitution, sont inaliénables.

En conséquence, cette initiative ne devrait même pas être soumise à une votation populaire.

Puisqu'il en sera néanmoins ainsi, je vous demande de recommander de la rejeter fermement.