Moret Isabelle · Nationalrat · 2012-05-03

Wortprotokoll

Concernant l'article 21, c'est-à-dire l'objectif 20 relatif à l'approvisionnement énergétique de la Suisse, la majorité de la commission estime qu'il est important de compléter le texte du Conseil fédéral. En effet, outre la sortie du nucléaire, la réduction de la dépendance aux énergies fossiles doit également être un objectif pour la Confédération. La commission vous recommande, par 15 voix contre 7, d'accepter ce complément.

Une minorité Amstutz propose de baser l'approvisionnement sur des critères économiques et de réduction de la [PAGE 623] dépendance vis-à-vis de l'étranger. Par 15 voix contre 7, la commission vous recommande le rejet de la proposition défendue par la minorité. La majorité estime en effet que ces critères sont difficiles à mettre en oeuvre en une législature compte tenu de la dépendance actuelle de la Suisse vis-à-vis de l'étranger.

Le chiffre 66 traite de la mise en oeuvre de la stratégie énergétique 2050. La commission veut compléter ce point en demandant l'élaboration d'un plan Confédération-cantons en matière d'approvisionnement énergétique. La commission estime que la Confédération et les cantons doivent travailler ensemble en vue d'une sortie du nucléaire. Il s'agit là d'ailleurs d'une proposition de la Conférence des gouvernements cantonaux. La commission vous invite, par 15 voix contre 6 et 1 abstention, à accepter cette proposition.

Au chiffre 67, toujours à l'article 21, la commission estime que la notion d'"économie verte" n'est pas claire; elle préfère la préciser. La majorité de la commission propose de préciser que les mesures visent une économie basée sur les énergies renouvelables et sur la faible consommation de ressources. La commission estime que la proposition présentée par la minorité Amstutz ne tient pas compte de l'aspect de la production d'énergie. De ce fait, elle vous invite, par 14 voix contre 7 et 1 abstention, à rejeter cette proposition de minorité.

Le chiffre 68 de l'article 21 traite des négociations avec l'Union européenne dans le domaine de l'énergie. Une minorité Amstutz propose de limiter les négociations sur un accord avec l'Union européenne au seul domaine de l'électricité, au lieu de l'ensemble du domaine de l'énergie. La commission vous recommande de rejeter la proposition soutenue par la minorité Amstutz. Elle considère que cette restriction va à l'encontre des négociations actuellement menées dans le domaine de l'énergie.

Par 16 voix contre 6, la commission vous recommande de rejeter la proposition défendue par la minorité Amstutz. La différence entre la majorité et le Conseil fédéral au chiffre 68 est d'ordre terminologique et ne concerne que le texte allemand.

En ce qui concerne l'objectif 21 de l'article 22, une minorité Amstutz demande la garantie d'un financement sans paiements compensatoires.

La commission ne partage pas cet avis et vous invite, par 15 voix contre 7, à rejeter la proposition défendue par la minorité.

Les chiffres 69 à 72 concernent à nouveau uniquement le texte allemand et il s'agit d'un point de terminologie.

La commission soutient l'introduction d'un chiffre 74bis demandant d'intensifier les négociations avec l'Union européenne en vue de l'introduction d'une bourse du transit alpin. En effet, la mise en place d'une telle bourse est la base d'une politique de transfert dans tout l'espace alpin. Il est dès lors important de conclure un accord-cadre avec les pays alpins et l'Union européenne.

La commission vous recommande, par 9 voix contre 8 et 5 abstentions, d'accepter cet ajout.

Une minorité Kessler propose d'ajouter un nouveau chiffre 74ter à l'article 22 qui prévoit le maintien de l'objectif de transfert et le renforcement des mesures idoines. Des discussions relatives à la politique de transfert sont déjà menées au sein de la Commission des transports et des télécommunications. Tenant compte de ceci, la majorité de la commission est d'avis qu'un tel ajout n'est pas nécessaire.

C'est donc par 11 voix contre 8 et 3 abstentions que la commission vous invite à rejeter la proposition soutenue par la minorité Kessler.

Au chiffre 75, il s'agit à nouveau d'un problème de terminologie qui ne concerne que le texte allemand.

A l'article 23, la minorité Amstutz demande l'ajout d'un chiffre 76 relatif à la politique climatique qui préciserait la coopération internationale dans ce domaine. La majorité de la commission estime qu'une telle proposition rendrait la Suisse dépendante de la communauté internationale. De plus, la Suisse a ses propres intérêts dans le domaine de la protection du climat et doit poursuivre son propre chemin.

La commission vous invite, par 16 voix contre 6, à rejeter la proposition présentée par la minorité Amstutz.

A l'article 24, les chiffres 77, 79 et 80 concernent à nouveau une pure question de terminologie du texte allemand.