de Buman Dominique · Nationalrat · 2012-05-03

Wortprotokoll

Si le groupe PDC/PEV est acquis au principe de la révision législative sur le fond, comme il vient de le démontrer, il est en revanche partagé entre la version de la majorité de la commission, qui a obtenu 10 voix au sein du groupe, et celle de la minorité, qui en a obtenu 9.

La version de la majorité étend le champ d'application de la loi aux "grands axes routiers", pour reprendre les termes exacts du texte législatif qui vous est soumis. Ces "grands axes routiers" constituent une notion nouvelle, qui devra faire l'objet - c'est le Conseil fédéral qui nous le dit - d'une définition plus précise, soit dans l'ordonnance d'application de la loi sur le travail qui sera préparée par le Conseil fédéral, soit par le biais de la jurisprudence, c'est-à-dire par les tribunaux. De son côté, le Conseil fédéral s'en tient à la notion d'"axes de circulation importants fortement fréquentés par les voyageurs" - et là aussi je reprends les termes officiels du texte -, notion qui existe déjà et qui est reprise de la version allemande de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail.

La version de la majorité entend répondre aux besoins nouveaux des régions urbaines - cela figure dans les procès-verbaux de la commission -, tandis que la minorité que je représente, qui demande de suivre la version du Conseil fédéral, s'en tient plus ou moins au champ d'application actuel, faisant ainsi moins concurrence aux PME que sont les petits commerces, notamment en dehors des grands centres et des agglomérations.

Il est important de redire que dans les deux versions - celle de la majorité ou de la minorité I -, il n'y a pas d'extension de l'assortiment des produits à vendre, lesquels restent limités aux stricts besoins du voyageur.

Voilà la position du groupe PDC/PEV qui est, je le répète, partagé entre la variante de la CER à laquelle a adhéré la majorité des membres de la commission, et la variante du Conseil fédéral, reprise en l'occurrence par ma minorité I. Nous rejetons par contre la proposition de la minorité II (Schelbert) qui est à notre avis trop restrictive. Elle n'équivaut peut-être pas à péjorer la situation actuelle, mais elle ne correspond en tout cas pas à la demande faite dans la procédure de consultation ou à celle faite par les consommateurs.