Darbellay Christophe · Nationalrat · 2012-05-03

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Lüscher a été déposée en 2009. Son auteur demande la libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service en modifiant l'article 27 alinéa 1quater de la loi sur le travail. Le projet d'acte rédigé par Monsieur Lüscher prévoit ceci: "Les shops des stations-service sur les aires de repos des autoroutes ainsi que sur les grands axes routiers, qui offrent des marchandises et des services répondant principalement aux besoins spécifiques des voyageurs, peuvent occuper des travailleuses et des travailleurs également le dimanche et la nuit."

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont donné suite à cette initiative parlementaire. Nous sommes aujourd'hui au stade de sa concrétisation, au fond dans l'examen des derniers détails. A l'heure actuelle, les stations-service sont libres d'occuper du personnel la nuit et le dimanche pour vendre de l'essence et assurer le service dans une cafétéria, ce qui n'est pas le cas des shops qui sont tenus de respecter des horaires d'ouvertures réguliers. Une exception est prévue, néanmoins, pour ceux qui sont situés le long d'"axes de circulation importants à forte fréquentation touristique" - j'insiste sur cette notion - qui peuvent ouvrir jusqu'à une heure du matin.

Le but de l'initiative parlementaire Lüscher est de permettre aux shops des stations-service situées le long des grands axes routiers d'occuper des personnes sans devoir demander d'autorisation préalable pour ouvrir le dimanche et la nuit. Vous constatez deux différences principales entre la situation actuelle et le projet de Monsieur Lüscher. Il s'agit, premièrement, de pouvoir ouvrir 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 et, deuxièmement, d'obtenir une certaine extension du champ d'application, puisqu'on parle d'"axes de circulation importants à forte fréquentation touristique" dans la pratique actuelle et de "grands axes routiers" dans l'initiative parlementaire Lüscher. C'est bien là que le bât blesse, puisque le Conseil fédéral souhaite en rester à la définition actuelle, plus restrictive, qui éviterait l'extension à d'autres shops qui ne bénéficient pour l'instant d'aucune largesse en matière d'heures d'ouverture. Cela correspondrait à la pratique actuelle sur les plans administratif et judiciaire.

Il y a une crainte ici de voir fleurir des shops ouverts la nuit et le dimanche, même si une majorité de la commission estime qu'il s'agit plutôt d'une nuance que d'une divergence fondamentale. Il faut bien reconnaître qu'en définitive, c'est la rentabilité d'un shop qui est en question et qui demeurera l'élément décisif pour décider ou non d'ouvrir. Le Conseil fédéral est d'accord sur le fond avec le projet issu de l'initiative parlementaire Lüscher, mais tient donc à cette formulation restrictive pour les shops qui pourraient bénéficier de la nouvelle réglementation. On entend déjà des menaces de référendum pour quelques dizaines de shops répartis sur 42 000 kilomètres carrés. La majorité de la commission veut éviter de faire d'une question de simple bon sens un dogme sur la question du travail de nuit et le dimanche, que nous souhaitons toutes et tous préserver. De plus, des personnes sont souvent présentes toute la nuit, puisqu'elles exploitent la station-service, voire la cafétéria. La crainte de voir le travail de nuit devenir la règle est totalement exagérée.

La commission, par 14 voix contre 10, a maintenu par conséquent sa position initiale, y compris la notion de "grands axes routiers". Elle n'a pas retenu l'injonction du Conseil fédéral et ne souhaite pas de retour en arrière dans cette matière. De l'avis de la majorité, l'initiative parlementaire, même [PAGE 639] dans sa formulation originelle, ne remet pas en question les fondamentaux de la loi sur le travail, à savoir l'interdiction du travail de nuit et le dimanche. Cette proposition répond de manière ciblée et pragmatique à un besoin avéré dans des cas qui demeureront, à l'évidence, plutôt des exceptions.

Nous vous invitons à suivre la majorité et à soutenir une solution qui est raisonnable et qui répondra tant aux besoins des oiseaux de nuits qu'à ceux de toutes les personnes qui, de par la nature de leur activité professionnelle, sont tenues de travailler au moment où d'autres se reposent.