Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2011-09-29

Wortprotokoll

En ce qui concerne le projet qui vous est soumis, prévu pour résoudre le problème des exploitations agricoles qui ne sont plus utilisées à des fins agricoles, on sait qu'il est important de pouvoir utiliser à bon escient le milieu bâti, notamment pour des habitations. Nous avons là la teneur de l'initiative parlementaire 02.453 de l'ancien conseiller national John Dupraz, "La transformation des bâtiments en zone agricole. Une compétence cantonale", à laquelle notre conseil a donné suite le 11 décembre 2003.

Le projet qui vous est soumis permet d'abolir une inégalité entre les cantons se rapportant à l'utilisation des bâtiments avant le 1er juillet 1972, date de l'entrée en vigueur de la loi sur l'aménagement du territoire, sur le fait de savoir si les bâtiments étaient, avant cette date, utilisés à des fins agricoles ou non agricoles. Donc, par ce biais-là, on gomme ces inégalités.

En ce qui concerne le mitage du territoire, on l'éviterait puisque ces bâtiments sont également dans le milieu bâti.

Par rapport à la proposition de renvoi Fässler, je dirai qu'il est faux de prétendre que l'on n'a pas tenu compte du paysage, car, en définitive, à l'article 24c alinéa 4 du projet, il est mentionné que l'on vise "à une meilleure intégration dans le paysage". Donc, le projet qui vous est soumis tient compte de cela. Sur le fond, le Conseil fédéral s'est d'ores et déjà rallié à la commission, et il serait dès lors faux de renvoyer le projet à la commission.

Ce sont les considérations pour lesquelles le groupe libéral-radical vous propose d'adopter ce projet tel qu'il vous est présenté, de soutenir les propositions de la majorité et de rejeter la proposition de renvoi Fässler. [PAGE 1811]