Perrin Yvan · Nationalrat · 2011-09-29

Wortprotokoll

Nous nous penchons sur un sujet qui mobilise nos différents organes depuis quelques temps déjà. En effet, lors d'une évaluation de la situation en mai 2008, le Conseil fédéral avait décidé de ne pas prendre de mesures particulières concernant les entreprises de sécurité privées opérant depuis le territoire suisse. Le gouvernement avait estimé, à l'époque, que la Suisse ne présentait que peu d'intérêt, que ce soit comme base ou comme marché, que l'obligation de contrôle était disproportionnée et, pour finir, le Conseil fédéral souhaitait suivre l'évolution du droit dans ce domaine dans les autres Etats et au niveau international. Il convient de relever qu'il s'agissait là de considérations provisoires basées sur la situation de 2008, naturellement susceptible d'évoluer.

L'évolution attendue allait notamment se produire le 24 mars 2010 avec l'inscription de la société Aegis au registre du commerce bâlois, entreprise qui reprenait par la suite Aegis Defence Services Ltd à Londres, employant 1500 collaborateurs avec des filiales en Afghanistan, à Bahreïn, en Irak et aux Etats-Unis.

L'arrivée de ce nouveau venu dans notre pays a conduit le Conseil fédéral à reprendre ses réflexions là où il les avait laissées en 2008, motivé notamment par la motion CPS-CE 10.3639 adoptée, à l'unanimité, par le Conseil des Etats le 23 septembre 2010.

Votre commission s'est également penchée sur cette motion lors de sa séance du 22 février 2011. Plusieurs points ont été mis en évidence, notamment au niveau des définitions. Le représentant de l'administration a relevé que nous nous trouvions dans un processus relativement rare dans la mesure où d'ordinaire les projets de loi sont étudiés sur la base d'une procédure de consultation et d'un message du Conseil fédéral qui font tous deux défaut ici.

Nous nous trouvons aussi confrontés à de nombreux cas de figures potentiels, depuis la société qui offre des services de surveillance et de protection, que ce soit d'objets ou d'êtres humains, à l'entreprise qui fournit une armée de mercenaires clés en main. Trier le bon grain de l'ivraie est donc tout sauf simple puisque certaines sociétés apportent leur savoir-faire dans le domaine humanitaire, escortant les camions de ravitaillement pour les populations civiles en zones troublées, par exemple, alors que d'autres se chargent de se salir les mains en lieu et place des armées régulières.

Il convient aussi de relever que le distinguo n'est pas facile à faire dès lors qu'une entreprise assurant la sécurité d'une infrastructure est attaquée, devenant ainsi de facto une troupe de combat. Ce genre de cas est d'autant plus fréquent que, par nature, ce type de société est sollicité dans des zones instables, voire en conflit ouvert.

Se pose dès lors la question de la surveillance des agissements de ces soldats dans ces endroits où presque eux seuls ont accès. En pratique, il faudrait donc solliciter ceux qu'on souhaite contrôler pour pouvoir aller sur le terrain. Dans ces conditions, tout porte à croire qu'ils veilleront à ne pas emmener les instances de contrôle où ils auraient commis des infractions.

Du point de vue juridique, un embryon d'encadrement concernant l'activité de ce type de sociétés existe déjà. Le Document de Montreux, établi à l'initiative conjointe de la Suisse et de la Croix-Rouge et signé par 17 pays le 17 septembre 2008, précise les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les Etats en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées opérant pendant les conflits armés. En parallèle, 58 entreprises de la branche se sont spontanément dotées d'un code de bonne conduite en novembre 2010, ces dispositions n'ayant malheureusement aucun caractère contraignant.

Même si certains problèmes ne sont pas simples à résoudre, il y a nécessité de légiférer dans ce domaine. On peut tout d'abord imaginer que la demande ira croissant vu la situation du monde et vu que la Suisse recevra d'autres sociétés du type d'Aegis, eu égard aux conditions-cadres qui sont les nôtres actuellement. Il serait ensuite regrettable que la Suisse soit active au niveau international en vue de réglementer le domaine alors qu'elle-même serait démunie de normes à la matière. Enfin, la préservation de la neutralité est aussi un élément qui doit être pris en compte.

Votre commission donc s'est penchée sur cette question, s'appuyant sur le rapport de l'Office fédéral de la justice du 30 décembre 2010 concernant une éventuelle réglementation relative aux entreprises de sécurité privées opérant depuis la Suisse dans des zones de crise ou de conflit.

Votre commission a soutenu la motion de la CPS-CE par 19 voix contre 1 et 1 abstention, tout en souhaitant néanmoins aller plus loin en déposant ses propres propositions sous forme de motions de commission. En résumé, la commission souhaite interdire purement et simplement toute entreprise qui proposerait les services de mercenaires depuis notre sol; elle envisage la création d'un système de contrôle pour les entreprises militaires privées ayant leur siège en Suisse, lesquelles seraient également soumises à autorisation.

Les différentes motions ont été adoptées par la commission avec les résultats suivants: la motion 11.3008 par 14 voix contre 8 et 2 abstentions; la motion 11.3009 par 15 voix contre 9 et 1 abstention; le score a été identique pour la motion 11.3010; la motion 11.3011 a quant à elle été adoptée par 9 voix contre 5 et 11 abstentions; pour terminer, la motion 11.3012, très proche de la motion 11.3008, a été soutenue par 15 voix contre 9 et 1 abstention.

La commission vous invite dès lors vivement à soutenir le Conseil fédéral dans son projet d'encadrer ce domaine délicat des sociétés de sécurité privées.