de Buman Dominique · Nationalrat · 2011-09-29

Wortprotokoll

Les raisons qui nous amènent à nous prononcer aujourd'hui sur cette modification du droit de l'assainissement dans la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ne sont que trop connues: déclenchement trop tardif de la procédure d'assainissement, privilège fiscal de la Confédération quant aux créances de TVA en cas de faillite ou encore perte de confiance des acteurs en jeu lors de la publication du sursis concordataire.

Nous sommes d'avis que le projet présenté aujourd'hui peut être le point de départ d'un droit de l'assainissement efficace et complet. Même si la solution pour y parvenir doit passer par des adaptations et une révision du droit de l'assainissement dans le Code des obligations, nous sommes persuadés, nous membres du groupe PDC/PEV/PVL, que la révision du droit régissant la procédure concordataire constitue une avancée nécessaire.

Dans la situation économique actuelle et future, les entreprises connaissant des difficultés financières doivent pouvoir survivre. Le report de la faillite avec le système du sursis concordataire provisoire tel que proposé par le projet du Conseil fédéral va dans ce sens, et le Parlement se doit de suivre l'exécutif dans sa volonté de réforme. La plupart des experts du domaine, de même que l'Association pour le droit des poursuites et de la faillite ont donné leur aval à la volonté du Conseil fédéral de prendre en considération les intérêts des créanciers et des travailleurs, tout en rendant possible la survie de l'entreprises susceptible d'assainissement.

Même si de nombreux points restent à éclaircir dans la discussion de fond et que certaines propositions sont à rejeter, il serait quand même dangereux de repousser aux calendes grecques cette réponse adéquate aux difficultés qui menacent actuellement notre économie.

C'est la raison pour laquelle notre groupe vous demande d'entrer en matière sur le projet présenté et donc de suivre la minorité de la commission.