Berset Alain · Bundesrat · 2013-06-11

Wortprotokoll

Je vous invite également à rejeter cette motion.

Nous estimons que les principaux éléments contenus dans la motion sont déjà à l'étude ou alors pour une partie d'entre eux qu'ils sont même déjà appliqués. En réalité, nous estimons que ce que prévoit la motion est déjà largement mis en oeuvre.

Nous avons aujourd'hui l'application de la stratégie fédérale en matière de qualité, surtout axée sur les hôpitaux, mais qui englobe la qualité des prestations de tous les groupes de fournisseurs de prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins. J'aimerais vous rappeler ici le rapport de concrétisation de mai 2011 relatif à la stratégie fédérale en matière de qualité dans le système suisse de santé, qui fixe le développement d'indicateurs de qualité nationaux dans les établissements médicosociaux comme une des priorités pour les années 2012 à 2014. Pour la collecte de ces indicateurs, nous pouvons nous appuyer sur l'article 22a de la LAMal. Cela s'applique également aux établissements médicosociaux.

Il est vrai qu'aujourd'hui, il n'existe pas de statistiques médicales qui permettraient de recenser les indicateurs de qualité médicaux dans le domaine des établissements médicosociaux. C'est une lacune qu'il s'agit de combler. Un suivi est en cours, un suivi uniquement conceptuel, de la part de la Confédération et qui doit nous permettre de suivre cela de près.

Voilà quelques éléments que je souhaitais encore ajouter aux éléments pertinents exposés par le rapporteur de la commission. Et, donc, vu les mesures qui sont déjà introduites, le Conseil fédéral estime que la requête contenue dans la motion est déjà largement satisfaite dans le cadre de la présente réglementation des compétences.

Je vous invite donc à rejeter la motion.