preparatory:AB 131292

Wortprotokoll

Je n'ai pas non plus, de mon côté, beaucoup de choses à ajouter: ce débat a été déjà mené de façon approfondie. Le Conseil fédéral a proposé un mécanisme d'intervention en deux phases, qu'il estime équilibré. Dans la première phase, politique, une fois qu'on a décelé une difficulté sur le plan financier, le Conseil fédéral doit faire des propositions; le Parlement doit être saisi du projet et prendre des décisions. Une deuxième phase prévoit que si la phase politique échoue, il y a du côté des recettes et des dépenses des mesures qui sont prises de manière à éviter un dérapage financier.

Le Conseil fédéral estime que ce mécanisme est le seul à même de réunir une majorité durablement. Des mécanismes beaucoup plus compliqués ou beaucoup plus contraignants [PAGE 477] n'auraient vraisemblablement aucune chance, et un mécanisme purement politique, avec la seule première phase, rappellerait certes le Parlement et le gouvernement à son devoir, mais n'aurait pas d'autre fonction que celle consistant à dire: "Quand il y a un problème, il faut agir", ce qui, dans une démocratie et un système organisé avec des institutions tel que le nôtre, devrait être une évidence.

Je vous invite donc ici à suivre la majorité de votre commission.