preparatory:AB 131332

Wortprotokoll

Vous l'avez remarqué, je figure dans la minorité qui vous propose d'adopter cette motion. J'aimerais vous citer deux documents à l'appui de cette position. [PAGE 480]

Le premier est le rapport du Conseil fédéral du 21 novembre 2012 intitulé "Pertes financières pour les ménages dues aux modalités des prestations et des contributions sous condition de ressources", qui conclut ainsi: "En dépit de tous ces efforts, les prestations et les contributions sous condition de ressources restent à l'origine de pertes financières pour les ménages dans 24 cantons, état en 2011. Le plus souvent, les pertes sont induites par l'avance sur contributions d'entretien, c'est le cas dans 19 cantons. Dans le segment de revenus donnant droit à l'aide sociale, les ménages subissent des pertes financières dans 14 cantons. Dans 16 cantons, les règles d'imposition du revenu du travail entraînent des pertes financières. L'échelonnement du barème de l'accueil extrafamilial pour enfants a des effets indésirables dans 9 cantons et celui de la réduction individuelle des primes dans 6 cantons."

Vous pouvez le constater à cette énumération, il y a nécessité d'agir. C'est ce que reconnaît l'Union des villes suisses dans un courrier adressé aux membres de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique en date du 5 février 2013. Là aussi, je me permets d'en citer un paragraphe: "Tout comme la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales et d'autres associations actives dans ce domaine, telles que l'Union patronale suisse et la Conférence suisse des institutions d'action sociale, l'Union des villes suisses et l'Initiative des villes pour la politique sociale soutiennent la revendication d'une loi-cadre pour l'aide sociale. Les compétences des cantons, des villes et des communes n'y sont pas remises en question. L'objectif est de mieux coordonner les assurances sociales sur le plan national."

J'aimerais vous inciter à retenir l'objectif de la motion, même si vous trouvez sa formulation quelque peu problématique, notamment dans la référence à la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Je pense qu'on a eu, par le passé, l'occasion de voir que le Conseil fédéral pouvait faire preuve de créativité dans la mise en oeuvre de motions et que, pour celle-là, il est envisageable qu'il en fasse autant.

La nécessité d'agir étant reconnue, le soutien de nombreuses associations patronales, syndicales, des cantons et des communes devrait nous inciter à considérer cette motion avec plus de bienveillance et, par conséquent, à l'adopter aujourd'hui.