Germanier Jean-René · Nationalrat · 2013-03-21

Wortprotokoll

Le fait que Monsieur Heer retire son initiative correspond en fait à l'avis de la majorité de la commission. Cette initiative était une nouvelle tentative d'inscrire le secret bancaire dans la Constitution.

La majorité de la commission a estimé que le secret bancaire est déjà garanti par l'article 13 de la Constitution qui définit la protection de la sphère privée. Le secret bancaire est établi dans la loi sur les banques qui explique le détail. Selon la majorité de la commission, cela est suffisant.

D'autre part, ce texte déposé - qui maintenant a été retiré - ne contenait pas de détails et dépend donc des règles législatives. Il n'y aurait aucune nouveauté si on y donnait suite.

La majorité de la commission pense qu'il est préférable aussi de laisser travailler le Conseil fédéral qui doit, sur la base d'une motion approuvée par le Parlement, élaborer un texte qui règle le droit fiscal pénal d'une façon unitaire.

Aujourd'hui, le secret bancaire est sacrifié en faveur de l'autorité fiscale dans les cas pénaux seulement si un cas de fraude fiscale est réalisé. Mais il y a des cas graves de violation du droit fiscal qui ne sont pas contenus dans cette définition de fraude. Nous attendons donc du Conseil fédéral qu'il trouve une nouvelle description dans la réforme déjà prévue. Elle devra par exemple prévoir une exception au secret bancaire également pour les cas d'évasion fiscale très importante et répétée, même si aucun document n'a été falsifié.

La crainte de la majorité était que cette initiative, si on lui avait donné suite et qu'elle avait ensuite été mise en oeuvre, aurait pu donner le jour à une législation incompatible avec les grands axes de la politique suisse concernant les marchés financiers.

La commission, par 17 voix contre 7, proposait de ne pas donner suite à cette initiative. Nous saluons le fait que Monsieur Heer l'ait retirée.