AB 131374

Wortprotokoll

L'article 31 est le corollaire de l'article 30. Si les conditions strictes précédemment évoquées ne sont pas remplies, le MROS doit refuser de transmettre les informations. Il s'agit avant tout d'éviter les expéditions de pêche aux renseignements non ciblées - ou "fishing expeditions", comme diront les anglophiles - et aussi d'empêcher que l'on contourne les règles de l'entraide judiciaire.

La majorité de la commission propose toutefois une petite modification par rapport à ce qu'a décidé le Conseil des Etats et ce que propose le Conseil fédéral: elle propose ainsi d'introduire une norme d'ordre public. Le MROS doit également pouvoir refuser de livrer des informations si les intérêts et la sécurité nationaux sont compromis. C'est une pratique que l'on retrouve dans de nombreuses autres législations de pays membres du Groupe Egmont. Peut-être ces législations sont-elles appelées à disparaître, seul l'avenir pourra le dire. Il n'en demeure pas moins qu'une telle clause d'exception pour des raisons d'ordre public est autorisée par la pratique du Groupe Egmont.

La transmission d'informations sensibles, même si elle respecte les critères stricts de la loi, peut exceptionnellement toucher d'autres intérêts publics prépondérants. Le complément que vous propose la majorité de la commission est donc une sorte de "sonnette d'alarme" pour pallier ces cas exceptionnels.

La commission vous propose, par 13 voix contre 8 et 2 absentions, de soutenir sa proposition.