Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2013-03-21

Wortprotokoll

Dans cette loi, l'objectif est de permettre à l'autorité chargée d'annoncer les soupçons de délit de blanchiment d'argent de communiquer cette information à une autorité homologue à l'étranger pour que celle-ci puisse décider s'il y a lieu ou non de demander l'entraide judiciaire.

Il est prévu à l'article 31 de faire un certain nombre d'exceptions à cette collaboration. Il n'y a pas lieu d'étendre cette liste. La proposition qui a été faite par la majorité de la commission, qui invoque des intérêts d'ordre national, d'ordre public ou de sécurité, recourt à une notion totalement imprécise, une notion élastique, qui permettrait finalement d'invoquer régulièrement un intérêt supérieur pour ne pas transmettre une information.

Dès lors, je vous invite à en rester à une formulation relativement stricte de cet article et à éviter de s'écarter de ce qui est prévu par le Groupe Egmont.

Alors vous me direz, comme cela a été dit en commission, que certains Etats disposent d'une clause de ce genre dans leur législation, ce qui leur permet d'invoquer des intérêts nationaux d'ordre supérieur ou des intérêts d'ordre public, pour ne pas communiquer un soupçon de blanchiment d'argent à une entité d'un pays voisin. Toutefois, ces clauses sont actuellement en train d'être supprimées pour que ces Etats se mettent en conformité avec les nouvelles exigences du GAFI. Ainsi, s'il existe encore des clauses de ce type dans le régime actuel, peut-être en France ou au Liechtenstein, elles sont appelées à disparaître. Il serait quand même surprenant que nous, ici en Suisse où l'on doit rattraper le temps perdu avec un processus relativement rapide, nous introduisions une fois encore un obstacle à la communication de ces soupçons aux entités étrangères alors même qu'il faut que l'on puisse fluidifier cette communication, dans le respect des exigences légales.

Le fait que la loi prévoie déjà la possibilité de renoncer à une communication si la transmission viole - ou violait - la loi sur l'entraide judiciaire est totalement suffisant.

Je vous invite donc à soutenir ma proposition de minorité et à ne pas suivre la majorité, qui s'éloigne des exigences posées par le GAFI.