Feller Olivier · Nationalrat · 2012-11-26

Wortprotokoll

Au nom du groupe libéral-radical, permettez-moi d'exprimer un regret. A vrai dire, nous regrettons les circonstances qui conduisent le Conseil fédéral à nous proposer aujourd'hui un projet de loi qui vise à compléter la loi sur l'impôt fédéral direct. Dans un pays fédéraliste on aurait pu s'attendre à ce que les cantons prennent spontanément les mesures nécessaires pour contrôler la régularité et la légalité de la perception de l'impôt fédéral direct sans que [PAGE 1839] la Confédération soit obligée d'intervenir, sans que la Confédération se mette à légiférer en la matière.

Cela étant précisé, le groupe libéral-radical est favorable au dispositif proposé par le Conseil fédéral. Les cantons devront tous à l'avenir confier à un organe de surveillance financière indépendant la tâche de contrôler chaque année la régularité et la légalité de la perception de l'impôt fédéral direct et du versement de la part qui revient à la Confédération, soit 83 pour cent. Mais les cantons resteront libres, d'une part, de choisir soit leur propre contrôle cantonal des finances soit une entreprise de révision agréée en qualité d'expert-réviseur; d'autre part, les cantons resteront libres d'étendre, s'ils le souhaitent, ce contrôle à l'examen matériel des taxations. C'est uniquement dans l'hypothèse où un canton s'abstient d'organiser le contrôle requis que le Département fédéral des finances pourra lui-même mandater une entreprise de révision pour procéder au contrôle.

Bref, le dispositif proposé reste respectueux de la liberté des cantons, du moins dans la mesure dictée par les circonstances, et cela doit être salué du point de vue fédéraliste.

Le groupe libéral-radical vous invite à entrer en matière et à soutenir le projet proposé.