Maire Jacques-André · Nationalrat · 2012-03-14

Wortprotokoll

Je reviens très rapidement sur les propositions qui ont été faites. Les articles 32 à 34, comme cela vient d'être rappelé, visent à créer la base légale, à donner la possibilité légale à la Confédération d'apporter son soutien à la création d'un parc suisse d'innovation. Mais, je le répète, tout reste à faire. Si nous acceptons cette base légale, tout restera à faire, et cela sera fait dans les années à venir. Par conséquent, la proposition de la minorité Mörgeli, qui prévoit de biffer ces trois articles, va à l'encontre de la décision du Parlement. Cela a été rappelé par le représentant du Conseil fédéral, c'est le Parlement qui a adopté la motion 07.3582 du groupe libéral-radical en 2007. Par conséquent, il ne serait pas cohérent de notre part d'adopter cette minorité. La commission, par 17 voix contre 7, vous demande de la rejeter.

La commission a ajouté une lettre abis à l'alinéa 1 de l'article 32 pour d'emblée préciser que si nous acceptions bien l'idée d'un seul parc d'innovation, nous voulions que celui-ci soit localisé sur au moins deux sites: cela a été traduit par "sur plusieurs sites", afin de respecter l'équilibre entre les régions. Plusieurs, dans l'esprit de chacun, signifie au moins deux, évidemment!

La minorité Aebischer Matthias veut à l'article 33 donner plus de possibilités concernant le soutien apporté par la Confédération, en particulier par l'acquisition de biens-fonds. La majorité de la commission, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, vous demande de rejeter cette proposition.

Concernant la proposition de la minorité Bulliard qui va dans le même sens, mais qui est encore plus large dans les possibilités de soutien par la Confédération, la décision de la commission a été beaucoup plus serrée puisqu'elle s'est prononcée par 13 voix contre 12. Elle vous invite à rejeter la proposition de la minorité Bulliard qui veut donner le plus possible d'instruments de soutien, ce qui est le corollaire, et cela a été relevé par plusieurs porte-parole de groupe, à l'idée d'avoir plusieurs sites.

A l'article 33 alinéa 2, à propos de la mention de développement durable et des conditions à respecter pour que la Confédération soutienne la création du parc, comme l'a dit Monsieur le conseiller fédéral Berset, il s'agit d'avoir le pendant de l'article 6 qui concerne les organes de soutien à la recherche. Mais ici, comme il ne s'agit pas d'un organe en tant que tel, on veut donner les mêmes conditions. Malgré des arguments tout à fait pertinents, la majorité de la commission vous propose de rejeter la proposition de la minorité Aebischer Matthias. La commission s'est prononcée par 13 voix contre 10 et 1 abstention.

Enfin, comme rapporteur de la commission, je me dois d'apporter une précision pour le procès-verbal. Lors des débats en commission concernant les conditions liées à l'octroi du soutien par la Confédération, notre collègue Chevalley avait déposé une proposition, qu'elle a acceptée de retirer, à condition qu'un engagement soit bien pris, que les conditions énoncées à l'article 32 soient respectées, tant durant l'élaboration, la construction que durant toute la durée d'exploitation du parc. Le représentant du Conseil fédéral a donné cette garantie et, par conséquent, notre collègue Chevalley a retiré sa proposition. Le représentant du Conseil fédéral a encore précisé que ceci pourra être inclus dans le contrat de droit public qui liera la Confédération à l'organe qui chapeautera l'organisation du parc suisse d'innovation.