Freysinger Oskar · Nationalrat · 2012-03-14

Wortprotokoll

La proposition de minorité que j'ai déposée demande de biffer l'article 9 alinéa 2 qui stipule: "Elles encouragent des activités de recherche qui ne visent pas directement des buts commerciaux." Pour quelle raison? On se demande pourquoi on exclurait des prestataires qui présentent des projets à but commercial.

En agissant ainsi, on exclut finalement des gens qui représentent une recherche de pointe. Il nous semble tout à fait normal qu'il y ait un retour sur investissement. Dans le domaine de la recherche, qui est ultrasensible, on doit saisir toutes les chances.

Les principes et les exigences étant identiques, alors, que ce soit un prestataire qui travaille directement dans le domaine commercial ou que ce soit un prestataire qui n'attend que des bénéfices indirects, cela revient au même. On ne voit donc pas pourquoi il faudrait créer là une injustice!

On se demande aussi sur la base de quels critères se ferait cette sélection, parce qu'il y a quand même une zone grise où il devient difficile de déterminer une limite claire. On se pose aussi la question de savoir qui arbitrerait ce genre de décisions. Va-t-on à nouveau mettre en place une administration onéreuse pour essayer de déterminer les choses?

Ce sont les raisons pour lesquelles la minorité demande de biffer cet alinéa 2 de l'article 9, afin de donner les mêmes chances aux prestataires de services de différents types.