Berset Alain · Bundesrat · 2012-03-14

Wortprotokoll

J'aimerais vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à adopter toutes les propositions de la majorité de votre commission, y compris dans les cas où la majorité s'éloigne un peu de la version initiale du Conseil fédéral. Mais je dois aussi ajouter quelques mots sur les propositions de minorité que le Conseil fédéral vous propose de rejeter.

En ce qui concerne la proposition de la minorité Freysinger, à l'article 9 - il s'agit là de ne pas faire de confusion -, le principe énoncé ici est lié à la distinction fondamentale qui est souhaitée entre le Fonds national suisse de la recherche scientifique, d'une part, et la CTI d'autre part. Vous serez certainement d'accord avec le Conseil fédéral pour dire que si les lois ont un but, ces buts ainsi que la répartition des tâches entre les différents organes doivent être clairs. Si l'on commence à mélanger les tâches des différents organes, on crée une situation moins transparente, plus difficile, ce qui pose aussi des problèmes ensuite en matière de financement.

D'un côté, le Fonds national suisse de la recherche scientifique encourage la recherche scientifique dans toute son ampleur. Cela va de la recherche fondamentale jusqu'à la recherche tournée vers les applications. Il est vrai que l'accent porte sur la recherche fondamentale; c'est une focalisation qui a été souhaitée ainsi. Le trait distinctif, c'est que le Fonds national encourage des activités de recherche qui ne visent pas directement des buts commerciaux. L'activité principale du Fonds national est le financement de projets, qui n'est donc pas lié à un cofinancement par un partenaire chargé de la mise en valeur, parce que c'est précisément une tâche qui est réservée à l'autre organe qu'est la CTI.

La CTI est justement chargée de l'encouragement de l'innovation; ce faisant elle encourage aussi la recherche scientifique, dans un sens large évidemment, mais l'accent porte là plutôt sur des projets de recherche tournés vers les applications. Là encore la distinction porte moins sur la typologie de la recherche que sur le fait que la valorisation commerciale et économique des résultats scientifiques est une finalité essentielle de la CTI; c'est le coeur de son activité et de son métier, si j'ose le dire ainsi.

Le financement de projets est par conséquent soumis à la condition explicite que les projets réunissent des partenaires académiques et un ou plusieurs partenaires chargés de la mise en valeur des résultats. Pour bien comprendre ce que je vous dis concernant l'article 9 et le rejet de la proposition de la minorité Freysinger, il vaut la peine de revenir à l'article 4. Ce dernier définit clairement à sa lettre a les institutions chargées d'encourager la recherche - ce sont précisément les institutions dont il est question aux articles 9 et suivants - et qui définit à sa lettre b la Commission pour la technologie et l'innovation, dont l'activité est définie plus loin dans la loi.

Je vous invite à rejeter la proposition de la minorité Freysinger parce que l'accepter reviendrait à mélanger l'activité du Fonds national suisse et de la CTI, la loi perdrait en clarté, ainsi que l'utilisation des moyens, et probablement, à la fin, le contrôle démocratique serait aussi plus difficile sur l'activité de ces organisations.

J'en viens maintenant à la proposition de la minorité Chevalley à l'article 9. J'aimerais vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à la rejeter pour des raisons de fond et pour des raisons qui sont liées à la systématique de la loi. Tout d'abord, aux termes de l'article 10, le Fonds national suisse est l'organe de la Confédération chargé d'encourager la recherche scientifique dans toutes les disciplines représentées dans les établissements de recherche du domaine des hautes écoles. Et conformément à l'alinéa 2, la recherche scientifique englobe tous les types de recherche, de la recherche fondamentale à la recherche orientée vers les applications; donc l'encouragement de la recherche orientée vers les applications fait d'emblée partie de la mission légale du Fonds national suisse de la recherche scientifique.

Madame Chevalley, si vous le permettez, j'aimerais donner une précision sur les chiffres que vous avez mentionnés tout à l'heure concernant la diminution du pourcentage de moyens alloués à la recherche appliquée. Si je vous ai bien comprise, il s'agit en fait de la diminution des moyens attribués à ce que l'on appelle les PNR, les programmes nationaux de recherche. Vous avez oublié le fait qu'il y a de la recherche appliquée qui est réalisée dans d'autres domaines qui sont, [PAGE 446] eux, en forte croissance d'activité, notamment les pôles de recherche nationaux, et qu'il y a aussi toute une série d'autres projets, notamment dans la recherche clinique, qui ont subi une forte accélération ces dernières années et qui sont vraiment de la recherche appliquée. Je me permets donc de vous rappeler que le Fonds national a évidemment comme but de soutenir la recherche fondamentale et la recherche appliquée. Je conteste ici ce chiffre - je crois qu'il est pris trop isolément - qui tendrait à démontrer, de façon erronée, que la part du Fonds national attribuée à la recherche appliquée diminuerait.

Voilà ce que je souhaitais vous dire et c'est avec ces arguments que je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la proposition de la minorité Chevalley.

J'en viens maintenant à la proposition de la minorité Quadranti, avec la question des contributions "overhead". Le Conseil fédéral a toujours souhaité avoir la possibilité, mais pas l'obligation, de financer les coûts indirects. Avec la proposition de la minorité Quadranti, il y aurait, dans le fond, l'obligation pour la Confédération de financer les coûts indirects de la recherche. Cela tendrait également à ne plus distinguer aussi clairement qu'aujourd'hui les moyens ordinaires d'encouragement de la recherche et la compensation - et c'est une autre affaire - des coûts indirects de la recherche, qui peut être justifiée dans certains cas, mais pas dans d'autres. C'est la raison pour laquelle ces derniers doivent aussi être supportés en partie par les institutions.

Avec cet argument, je vous invite à rejeter la proposition de la minorité Quadranti, qui est, de l'avis du Conseil fédéral, trop rigide, qui ne laisse pas de marge de manoeuvre suffisante pour appeler les institutions à supporter aussi, quand c'est adéquat, une partie des coûts de la recherche. Je termine en précisant que de toute façon cette question est sur la table.

L'instrument des contributions "overhead" est maintenant établi et il appartient au Parlement d'allouer les moyens à cet effet dans le cadre des messages FRI.

Je dirai un dernier mot sur la proposition de minorité déposée par Monsieur Zuppiger: il est vrai que le Conseil fédéral a d'emblée été d'accord de faire un pas et de reconnaître l'importance de la mention des éléments qui concernent la formation professionnelle.

Monsieur Zuppiger, nous avons trouvé avec l'ensemble de la commission une solution qui me paraît adéquate - il y a plusieurs articles qui sont modifiés dans ce sens -, mais maintenant la proposition de minorité que vous avez déposée va trop loin. Ce n'est pas que je la rejette sur le fond, avec le Conseil fédéral, mais sur la forme elle va trop loin; cette mention n'est pas nécessaire et nous estimons avoir fait, avec la commission, un pas déjà important dans la direction que vous souhaitez.

Je vous invite à soutenir toutes les propositions de la majorité de votre commission, y compris quand elles s'éloignent un peu des propositions initiales du Conseil fédéral, et par conséquent également à rejeter toutes les propositions de minorité qui vous sont soumises.