Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2012-03-14

Wortprotokoll

Aussi bien l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer que la motion Fournier prévoient la mise en place dans notre pays d'une assurance obligatoire contre les tremblements de terre avec une prime unifiée sur tout le territoire. Nous savons que les séismes de forte amplitude sont heureusement extrêmement rares dans notre pays. Selon les statistiques, de tels événements peuvent se produire tous les mille ans, le dernier en date étant celui de 1356 qui avait vu la destruction d'une partie de la ville de Bâle.

La majorité de votre commission est d'avis qu'il n'y a pas lieu de légiférer en la matière pour les raisons suivantes.

1. La Confédération ne peut légiférer que dans quelques domaines spécifiques du droit de la construction. Il s'agit surtout des ouvrages publics comme les installations nucléaires, les barrages, les routes nationales ou les chemins de fer.

2. L'introduction d'une prime unique dans tout le pays nécessiterait une modification de la Constitution et devrait par conséquent être soumise au peuple dans un premier temps.

3. 19 cantons disposent d'une assurance-bâtiment avec création d'un pool qui couvre, en cas de tels séismes, deux fois 2 milliards de francs. Le canton de Zurich a même sa propre législation en la matière, avec une couverture des dommages éventuels de deux fois 1 milliard de francs. Les sept autres cantons ont, quant à eux, des assurances privées. Une assurance obligatoire reviendrait par conséquent à s'immiscer dans leur gouvernance.

4. La Confédération est consciente des enjeux. Elle a institué une plate-forme avec les milieux intéressés avec pour objectif de trouver des solutions tout en préservant la souveraineté des cantons. En fait, le dialogue avait été gelé faute d'acceptation des propriétaires, mais le Conseil fédéral veut convoquer une nouvelle table ronde à ce sujet.

Pour une minorité de la commission, il y a lieu de tout de même légiférer en la matière au vu des dangers et des risques potentiels qui, s'ils s'avèrent, pourraient créer d'importants dommages, aussi bien matériels que financiers.

La commission vous recommande, par 15 voix contre 8, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer et, par 11 voix contre 10 et 4 abstentions, de rejeter la motion Fournier.