Freysinger Oskar · Nationalrat · 2012-03-13

Wortprotokoll

Le Conseil des Etats a créé deux divergences avec le Conseil national, mais votre commission s'est ralliée à ces solutions dans les deux cas.

Il y a d'abord l'article 31a où il est question de la répartition des coûts entre la Confédération et les cantons. Le Conseil des Etats limite cela dans sa version aux cantons, alors que la version initiale de notre conseil prévoyait la prise en charge par la Confédération et les cantons. Or la répartition des coûts est clairement réglée: par exemple, les cantons se sont organisés puisque nous sommes un Etat fédéraliste. Les tests de laboratoire dans une exploitation agricole particulière, par exemple, sont pris en charge par les cantons. Par contre, tout ce qui concerne la planification, la direction de projets, la gestion des informations est du ressort de la Confédération. Cette modification proposée par le Conseil des Etats a été acceptée à l'unanimité par la commission.

Une deuxième petite modification touche l'article 57 alinéa 2 lettre b. Lorsqu'il faut prendre des mesures lors d'une épidémie, etc., il n'était fait référence, dans le texte du Conseil national, qu'à l'article 10 alinéa 1 chiffre 6. Or le Conseil des Etats a décidé d'y adjoindre le chiffre 4 également, qui concerne la restriction du trafic du bétail, la restriction à la circulation des personnes - par exemple, des personnes extérieures ne pourraient plus pénétrer dans certaines étables -, et au trafic des marchandises - on pourrait ainsi bloquer la production de lait pendant un certain laps de temps en cas d'épizootie, etc.

Là aussi, la commission, à l'unanimité, vous propose de suivre le Conseil des Etats.