Germanier Jean-René · Nationalrat · 2012-03-13

Wortprotokoll

La large majorité de la commission propose d'adopter la motion Büttiker. Il s'agit de renforcer la production laitière et les [PAGE 387] ressources fourragères indigènes, ainsi que de réduire les excédents structurels de lait.

Cette motion ne limite pas la liberté des paysans de choisir la nourriture pour les animaux, mais elle essaie d'éviter les fausses incitations à produire qui ne sont pas en rapport avec les surfaces fourragères des exploitations. Ne pas encourager la production qui est développée avec de l'alimentation fourragère importée est logique, puisqu'il est en effet difficile de justifier des prélèvements obligatoires au producteur pour alléger le marché du lait, d'une part, et d'autre part, d'encourager par les deniers publics l'importation de nourriture bon marché pour pousser à la production.

En Suisse, le secteur du lait doit se diriger vers une production de qualité basée principalement sur l'herbage. En commission, les primes de non-ensilage et les primes de soutien de la transformation du lait en fromage ont été évoquées. Elles sont importantes pour inciter cette pratique qui amène des perspectives positives au secteur laitier. Les appellations d'origine contrôlée, comme par exemple le Gruyère ou l'Appenzell, connaissent le succès et sont intimement liées à la production avec du fourrage indigène.

Avec la motion Büttiker, il ne s'agit pas de diminuer l'enveloppe du secteur laitier, mais d'aménager le barème des paiements directs en fonction de l'objectif de production de qualité et de donner les bonnes incitations dans ce secteur qui est très différencié. Les paiements directs doivent garder leur mission initiale, c'est-à-dire le paiement d'une prestation multifonctionnelle d'entretien du territoire.

En ce qui concerne le marché, la différenciation de prix est bien présente. Il y a maintenant des entreprises qui acceptent de payer plus pour certains laits produits de manière plus convenable, car le consommateur l'accepte, mais cela doit provenir du marché et de la branche.

Les programmes de production de lait à production intégrée basés sur les surfaces herbagères sont soutenus par cette motion qui veut favoriser le soutien à la surface plutôt que le développement de la prime à la vache. La prime à la vache ne fait en effet aucune distinction entre le bétail nourri avec du fourrage d'importation et le bétail développé sur la base des surfaces herbagères de l'exploitation en Suisse.

En conclusion, l'objectif de cette motion n'est pas d'interdire la production avec du fourrage importé mais de ne pas encourager cette pratique. Le Conseil fédéral est invité à trouver des impulsions positives dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017, mais bien entendu avec la même enveloppe financière, car il ne faut pas réduire le soutien à ce secteur. Les suppressions de primes à la vache doivent être reportées sur les primes à la surface et cela est d'ailleurs conforme à la politique agricole 2014-2017 et à la notion de multifonctionnalité de notre agriculture, qui est le fondement même de nos paiements directs et qui est reconnue dans la "green box" à l'OMC.

La commission a donc adopté cette motion par 15 voix contre 9 et 1 abstention. Je vous remercie d'en faire de même.