Freysinger Oskar · Nationalrat · 2012-03-13

Wortprotokoll

A l'article 25, la minorité Chevalley introduit une manière de procéder pour les recours totalement différente de ce qui est pratiqué jusqu'à présent, à savoir le fait d'accorder un droit de recours aux associations - donc au fond de réintroduire par la petite porte l'avocat pour les animaux, ce qui a quand même été refusé par le peuple à 83 pour cent des votants.

La procédure actuelle prévoit que les associations soient impliquées dans les commissions traitant de sujets liés à la protection des animaux. Nous avons par exemple une commission permanente de protection des animaux qui traite des problèmes d'application, et des audits sont toujours effectués et possibles. Il y a deux champs d'application: soit la loi en général, soit les expérimentations animales. Les associations y sont dûment représentées, et les demandes sont contrôlées par la commission de protection des animaux avec - justement - cette collaboration des associations. En gros, pour résumer, la manière de procéder actuelle consiste à impliquer les associations dans la filière étatique, et ce que voudrait la minorité est la création d'un système parallèle, qui risquerait d'être paralysant.

C'est pour cette raison que la majorité de la commission vous recommande de refuser cette proposition de minorité qui est un concept, car ensuite d'autres articles devraient être changés pour correspondre à ce concept.