Berberat Didier · Ständerat · 2013-06-03

Wortprotokoll

La commission n'a pas discuté cette question. Cependant, à titre personnel et sur la base des débats de la commission, je dirai que cette deuxième proposition Schmid Martin, alors que la première avait beaucoup de pertinence, me pose quelques problèmes et devrait en poser au Parlement, dans la mesure où on le met sous pression en disant que la loi n'a effet que jusqu'au 31 décembre 2016. Il est clair qu'il est prévu - et le Conseil fédéral publiera bientôt un message là-dessus - de mener les débats en commission et au plénum durant les années 2014-2016. Mais qu'adviendrait-il si nous avions un peu de retard? On se retrouverait avec un problème légal, une sorte de vide juridique puisque la validité de la loi prendrait fin le 31 décembre 2016 alors que nous n'aurions pas tout à fait terminé les débats au sujet de la Stratégie énergétique 2050. On aurait un vide juridique.

Je ne vous cacherai pas que quand je vois le temps que nous avons passé en commission et au conseil pour discuter de deux points alors que la Stratégie énergétique 2050 comprendra des dizaines de points, je crains que, même si nous faisons tout notre possible pour finir les travaux en 2016 pour que la loi entre en vigueur en 2017, on ne prenne un risque considérable.

En plus de cela, on nous demande d'abroger la loi, alors qu'en principe on abroge un article. Ce serait donc d'emblée une loi temporaire, alors que je présume - et Madame la conseillère fédérale Leuthard le confirmera - qu'il y aura dans le message une disposition légale abrogatoire qui dira que l'ancienne loi sur l'énergie n'a plus effet et que c'est la nouvelle loi sur l'énergie qui entre en vigueur. Je préfère que l'abrogation vienne de la nouvelle loi plutôt qu'elle ne soit déjà prévue dans l'ancienne.

Je vous rappelle que ce projet issu de l'initiative 12.400 est un contre-projet indirect à l'initiative cleantech: alors, comment expliquer aux initiants que la durée de validité du contre-projet indirect ne sera que de trois ans? Cela pose un réel problème; c'est la raison pour laquelle je pense qu'il serait judicieux de rejeter cette proposition.