Berberat Didier · Ständerat · 2013-06-03

Wortprotokoll

Le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui est issu d'un consensus savamment négocié, puisqu'il obtient à la fois le soutien de l'économie et celui des milieux des énergies renouvelables. En effet, la combinaison d'une hausse modérée du supplément qui finance la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) permettant le déblocage de la plupart des projets en liste d'attente et l'allègement de la RPC pour les entreprises à forte consommation d'énergie a permis de déboucher sur un projet qui devrait pouvoir convenir à une très grande majorité de notre conseil.

Je souhaite toutefois attirer votre attention sur le fait que ce projet est un tout et que des modifications majeures touchant à l'un de ces deux axes en remettraient en cause l'ensemble. J'ai constaté que nous avions trois propositions de minorité. On reviendra tout à l'heure sur leur fond, mais je vous signale qu'elles pourraient avoir pour conséquence que le projet ne puisse pas être soumis au vote final durant cette session.

Je vous rappelle que la CEATE du Conseil national a décidé, au moyen de l'initiative parlementaire 12.400, le 21 février 2012, d'élaborer une modification de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie dans le double but d'augmentation du plafond de la RPC et d'allègement des entreprises à haute intensité énergétique. En première phase, ce texte a été soumis à notre commission qui, après une analyse minutieuse des [PAGE 372] conséquences de l'initiative parlementaire, a donné son aval le 19 juin 2012, par 8 voix contre 0 et 3 abstentions.

Afin d'élaborer un avant-projet de loi, la CEATE du Conseil national a désigné une sous-commission. Cette dernière a adopté un avant-projet qui a été avalisé le 21 août 2012 par notre commission soeur.

Suite à la procédure de consultation, l'avant-projet a été complété et la CEATE-CN a approuvé le présent projet de modification de la loi sur l'énergie par 15 voix contre 7 et 1 abstention. Le Conseil national en a fait de même lors de sa séance du 14 mars dernier, par 122 voix contre 56.

Notre commission s'est penchée sur ce projet de loi lors de ses séances des 25 avril et 23 mai derniers. Le projet a été adopté tel quel, sous réserve d'une seule modification, par 10 voix contre 0 et 1 abstention.

Le projet issu de l'initiative parlementaire 12.400 propose concrètement d'augmenter le plafond du supplément facturé pour soutenir les projets de production d'énergies renouvelables et de le faire passer de 1 centime par kilowattheure à 1,5 centime par kilowattheure, dont 0,1 centime par kilowattheure déjà réservé pour les mesures contre les éclusées et le charriage. Cette augmentation doit permettre de débloquer la plupart de 21 500 projets en attente de toucher la RPC.

Le Conseil fédéral reconnaît qu'une telle augmentation modérée permettrait de disposer de suffisamment de moyens jusqu'à l'entrée en vigueur de la Stratégie énergétique 2050, vraisemblablement en 2017.

Dans ce contexte, afin d'améliorer le système de la RPC, il est proposé de formaliser la possibilité, pour le producteur d'énergies renouvelables, de consommer lui-même cette énergie qui ne doit par conséquent pas être décomptée comme injectée dans le réseau. Elle incite également à coordonner sa propre production et consommation: si cette possibilité existe déjà, aujourd'hui elle n'est quasiment pas appliquée du fait de son absence de formalisation.

La seconde modification de la RPC a été introduite dans le projet par le Conseil national. Il s'agit, afin d'accélérer la réduction du nombre de dossiers sur la liste d'attente, de ne plus attribuer la RPC aux projets de moins de 10 kilowatts, mais d'attribuer à ces projets une subvention initiale unique correspondant au maximum à 30 pour cent des coûts d'investissement des installations de référence. Cette méthode de promotion présente l'avantage d'amener également des simplifications administratives puisque ces installations ne nécessiteront plus un suivi sur plusieurs années.

Les deux commissions n'ont pas exclu que d'autres améliorations du système de la RPC doivent être analysées dans le cadre de la discussion qui aura lieu sur la Stratégie énergétique 2050 dans le cadre du message du Conseil fédéral. Il convient de mentionner que notre commission, après avoir demandé une étude complémentaire à l'Office fédéral de l'énergie, vous propose de porter la puissance à 30 kilowatts pour fixer la limite entre les projets qui bénéficieront de la subvention initiale unique et ceux qui pourront obtenir la RPC. Nous reviendrons bien entendu sur cette proposition de modification lors de la discussion par article puisqu'elle crée une divergence avec le Conseil national. J'ai constaté que nous avons aussi une proposition Zanetti à ce sujet.

Nous souhaitons toutefois indiquer que, si la Chambre du peuple ne devait pas accepter cette modification dans le cadre d'une éventuelle procédure d'élimination des divergences, notre commission pourrait abandonner cette idée, afin de ne pas retarder l'entrée en vigueur du texte de loi et reprendre cette question dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050.

Le deuxième objectif de l'initiative parlementaire est de permettre aux entreprises grosses consommatrices d'électricité de maintenir leur compétitivité sur le marché international où la concurrence, on le sait, est très rude. A cette fin, les consommateurs finaux pour lesquels les coûts d'électricité représentent au moins 10 pour cent de la valeur ajoutée brute sont libérés du paiement de la totalité du supplément pour financer la RPC. Ceux pour lesquels les coûts d'électricité représentent entre 5 et 10 pour cent de la valeur ajoutée brute bénéficient d'une réduction linéaire du supplément RPC. Au total, ce sont entre 300 et 600 entreprises qui seront concernées par cette possibilité.

Cette réduction en faveur des gros consommateurs est toutefois subordonnée à des objectifs d'efficacité énergétique. A terme, ce sont environ 20 pour cent des montants économisés qui devront être investis dans des mesures d'amélioration énergétique.

Enfin, il a été décidé de proposer l'initiative parlementaire 12.400 comme contre-projet indirect à l'initiative cleantech. En effet, les exigences posées par cette initiative sont en bonne partie remplies par le texte sur lequel nous allons nous prononcer. Dès lors, l'initiative parlementaire 12.400 ne sera publiée dans la Feuille fédérale qu'une fois l'initiative cleantech retirée ou rejetée. Il appartiendra donc aux initiants de décider du sort de cette initiative populaire une fois l'objet 12.400 accepté par les deux chambres.

Le Conseil fédéral - on l'entendra tout à l'heure - reconnaît l'utilité de la révision partielle de l'objet 12.400 comme premier pas dans le sens de la Stratégie énergétique 2050. Elle fait suite aux soucis permanents des deux CEATE de ne pas partir dans une direction qui serait contraire à la vision de notre gouvernement sur le futur énergétique de la Suisse. Nous remercions d'ailleurs le Conseil fédéral d'avoir renoncé à déposer des propositions de modification de ce texte.

Avant de conclure, il s'agit de rappeler que les deux commissions ont travaillé à un rythme très soutenu afin de permettre une mise en vigueur de ce texte au 1er janvier 2014 déjà. En effet, il est urgent de trouver une solution pour la liste d'attente de la RPC et également d'appuyer nos entreprises grandes consommatrices d'électricité qui sont soumises à une forte pression internationale.

A cette fin, nous vous prions d'enter en matière sur le projet de révision de l'objet 12.400. Notre commission est d'avis que chacun dans cette salle doit faire un pas vers l'autre afin d'améliorer la situation de notre pays et de répondre aux défis énergétiques qui nous attendent.