Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2007-06-22

Wortprotokoll

Il convient de rappeler tout d'abord l'objectif de l'initiative parlementaire de Dardel et l'origine du projet qui nous est soumis: il s'agissait de renforcer la protection des consommatrices et des consommateurs dans les situations de propriété/location en time-sharing, qui est une forme juridique particulière. En fait, comme l'ont dit les rapporteurs, le but était d'aligner la législation suisse sur le droit européen quant aux prescriptions et exigences en la matière. Pourquoi? Parce qu'en fait, nous avions assisté en Suisse, quelques années avant le dépôt de l'initiative, à une série de scandales provoqués par quelques entreprises - certes pas l'ensemble d'entre elles - qui avaient touché nombre de personnes en situation financière fragile.

Aujourd'hui, il s'agit de ne pas confondre le fond et la forme. Sur le fond, comme je l'ai dit, il y a eu nombre de personnes qui ont été victimes des agissements d'opérateurs économiques qui ont recherché avant tout leur propre profit plutôt que la mise en valeur de l'institution particulière du time-sharing et des avantages qu'il représente.

Certes, Monsieur Hochreutener, tout à l'heure, nous a dit que le nombre de cas difficiles et problématiques a diminué ces dernières années, mais c'est effectivement la pression du législateur par le travail que nous étions en train d'accomplir qui a fait que ce genre de situation ne s'est pas reproduit dans la même mesure que ce qui avait prévalu avant le dépôt de l'initiative parlementaire de Dardel. Si l'initiative a été déposée et si la commission a élaboré un projet, c'est parce qu'il est apparu aussi que les instruments juridiques existants du Code des obligations n'étaient ni adéquats ni adaptés à la situation du time-sharing.

Notre conseil a donc décidé de donner suite à cette initiative parlementaire. Ensuite, la Commission des affaires juridiques, après avoir reçu le projet de la sous-commission ad hoc et après en avoir discuté en séance plénière, a adopté ledit projet à l'unanimité. Cela montre bien qu'il y avait une préoccupation quant à la situation de fond et qu'il était nécessaire de trouver une solution.

Cela a déjà été dit, mais il convient de le répéter: la procédure de consultation sur le projet de la commission a fait apparaître clairement qu'il y avait un besoin de légiférer dans le domaine. Aujourd'hui, il s'agit de décider si on laisse carte blanche aux opérateurs et aux moutons noirs ou si on souhaite protéger les consommatrices et consommateurs qui sont en général - cela a également été dit par d'autres orateurs - des personnes à petit budget, qui ont parfois des difficultés financières et qui sont souvent des personnes âgées.

Dès lors, je vous invite, au nom du groupe socialiste, à faire le choix de la raison, le choix de ce qui a été l'origine des décisions prises d'abord par la majorité des membres de ce conseil, puis par la commission, à l'unanimité, avant ce revirement fait sous la pression du ministre de la justice de notre gouvernement.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la minorité Thanei.