Favre Charles · Nationalrat · 2003-12-11

Wortprotokoll

Ce qui nous est proposé ici par la minorité, c'est tout d'abord, à l'article 128 alinéa 5, la possibilité de diminuer la charge fiscale dès le moment où, quelque part, celle-ci aurait été augmentée. C'est donc un processus général, alors qu'à l'article 130 alinéa 2bis, le processus proposé est beaucoup plus spécifique, car une augmentation de la TVA devrait être compensée par une baisse des impôts directs. Cependant, le but général des deux propositions de la minorité est le même: éviter une augmentation de la pression fiscale.

Une majorité de la commission s'oppose à ces deux propositions de la minorité et, en fait, cette majorité est composée de deux types de membres. Une partie des membres de la majorité considèrent qu'il devrait être possible d'augmenter la fiscalité pour les différents besoins de l'Etat, par exemple d'augmenter la quote-part fiscale pour les besoins en termes de formation ou autre - cela vous a été rappelé tout à l'heure. D'autres membres de la majorité refusent les propositions de minorité non pas parce qu'ils souhaitent une augmentation de cette pression fiscale, mais parce que le mécanisme proposé est erroné, sur le plan politique et du point de vue technique. [PAGE 1954]

En effet, mettre dans la Constitution des principes qui se révèlent inapplicables est extrêmement discutable. Pourquoi inapplicables? Eh bien, comment serait-il possible, dès le moment où nous décidons, pour des raisons démographiques, d'augmenter la TVA pour les besoins de l'AVS ou de l'AI, de compenser en même temps cette augmentation? Comment serait-il possible de compenser par exemple le fait qu'un secteur de l'impôt s'effondre? Nous ne pourrions plus, à ce moment-là, avoir des revenus pour l'Etat. Et surtout, l'élément déterminant est en relation avec les droits populaires. Nous savons que, dans ce pays, la population est attachée au fait de s'exprimer sur la fiscalité, à la hausse ou à la baisse. Avec l'automatisme qui est proposé ici, ce ne serait plus possible.

Les solutions au problème posé par la minorité se trouvent dans cette salle; c'est ici qu'il faut établir les équilibres entre les besoins de l'Etat et la nécessité ou pas d'augmenter la pression fiscale. C'est lors de chacune de nos décisions que nous devons avoir une cohérence entre la politique fiscale et la politique de dépenses de l'Etat, et ce n'est pas le mécanisme proposé par la minorité qui sera la solution à ces difficiles questions.

C'est la raison pour laquelle la commission a rejeté la première proposition défendue par la minorité, à l'article 128 alinéa 5, par 16 voix contre 6, alors que la seconde proposition défendue par la minorité, à l'article 130 alinéa 2bis, a été rejetée par 15 voix contre 6 et avec 1 abstention.

Je vous demande donc de suivre la majorité de votre commission.