Favre Charles · Nationalrat · 2003-12-11

Wortprotokoll

Le contexte de cet impôt sur le bénéfice des entreprises est le suivant:

1. Dans la Constitution figure aujourd'hui un taux maximum de 9,8 pour cent. Le taux appliqué est aujourd'hui de 8,5 pour cent suite à la réforme de 1997 concernant l'imposition des sociétés, une réforme qu'on a voulue favorable aux sociétés qui bénéficient de peu de capital - c'est le cas de la plupart de nos PME.

2. Lors de la discussion sur le paquet fiscal, la question de baisser le taux relatif au bénéfice des PME est venue sur le tapis. Après une longue discussion, nous avons renoncé à cette baisse de 8,5 à 8 pour cent, considérant que c'était une mesure en fait bien peu efficace, une mesure de type arrosoir et au coût beaucoup trop élevé - cela a été dit tout à l'heure: 300 à 400 millions de francs.

3. Autre élément de contexte: nous avons aujourd'hui en consultation la réforme de l'imposition des sociétés. Donc, il y a nécessité de mettre à disposition les moyens pour la réforme de l'imposition des sociétés plutôt que pour la mesure de type arrosoir consistant en la baisse générale de l'impôt sur le bénéfice.

Ainsi donc, la majorité de la commission vous demande de suivre le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, de manière à inscrire dans la Constitution le taux qui est aujourd'hui appliqué, 8,5 pour cent. Il nous semble impossible d'envisager, même à moyen terme, une augmentation de ce taux à 9,8 pour cent.

Il n'y a donc pas de raison de laisser le taux actuel dans la Constitution; ce serait un signal négatif vis-à-vis de nos entreprises, et ceci environ cinq ans après leur avoir dit par la réforme de 1997: "Nous voulons baisser quelque peu le taux sur le bénéfice de l'entreprise."

En ce qui concerne le fait de baisser ce taux à 8 pour cent, la majorité de votre commission considère que le débat a déjà eu lieu sur cet élément-là. Lorsqu'on inscrit 8,5 pour cent dans la Constitution, c'est un taux maximum. Si jamais nous avions la possibilité par la suite de baisser ce taux, ce serait toujours possible de le faire. Mais, je l'ai dit tout à l'heure, à brève échéance, réservons nos moyens pour la réforme de l'imposition des sociétés. [PAGE 1951]

Ainsi, votre commission a rejeté les deux propositions défendues par les minorités: la proposition défendue par la minorité I (Baader Caspar) - le passage à 8 pour cent -, par 15 voix contre 6, et la proposition défendue par la minorité II (Strahm) - le passage à 9,8 pour cent -, par 15 voix contre 4.

Je vous demande d'en faire autant, donc de suivre la proposition de la majorité de la commission, qui correspond à la position du Conseil fédéral.