Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2003-12-11

Wortprotokoll

L'initiative de notre ancien collègue Ehrler a pour but de modifier la législation fédérale pour permettre ce qu'on appelle un étiquetage positif, c'est-à-dire pas seulement un étiquetage basé sur des références relatives aux interdictions de produits, mais un étiquetage qui mette en valeur un certain nombre de caractéristiques de la production. Cet étiquetage a donc pour objectif de valoriser la production indigène.

Aujourd'hui, en effet, la législation ne permet que de mettre en évidence les modes de production qui sont interdits en Suisse et c'est ce qui fait que certains produits font l'objet d'une déclaration dite négative. Ce système est évidemment nécessaire, mais il n'est pas satisfaisant ou à tout le moins pas suffisant.

Certes, on reproche aux déclarations dites positives de mettre en évidence ce qui en soi n'aurait rien d'exceptionnel puisque découlant de la stricte observation des lois et règlements suisses. Mais, ce que l'on veut par l'étiquetage positif, ça n'est pas poursuivre un objectif de politique sanitaire, c'est poursuivre un objectif de promotion commerciale. Cet objectif correspond à l'un des buts de la politique agricole, qui est de valoriser la production indigène.

Dans sa prise de position, le DFE dit que l'étiquetage positif est en soi aujourd'hui déjà possible.

La majorité de la commission a estimé qu'il y avait néanmoins un besoin de légiférer de façon à ce que ce soit absolument clarifié. Il y a aujourd'hui une certaine controverse sur la possibilité et la portée de l'étiquetage positif.

Voilà les raisons pour lesquelles la majorité de la commission vous propose, dans cette première phase, de donner suite à l'initiative parlementaire Ehrler.