Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-06-03

Wortprotokoll

Je crois que beaucoup de choses ont été dites et bien dites, si bien qu'on peut résumer la situation de manière très simple et très succincte. Les cinquièmes programmes-cadres ont été conclus en 2002. Les sixièmes programmes-cadres de l'Union européenne sont entrés en vigueur début 2003. Nous n'avons pu accéder au système qu'en janvier 2004, lorsque j'ai signé à Bruxelles cet accord qui a été appliqué de manière anticipée au 1er janvier 2004.

En 2003, on était donc sous le coup des sixièmes programmes, et le financement de la participation en Suisse s'est fait projet par projet, c'est-à-dire que l'on finançait individuellement chaque projet. A partir de 2004, on verse l'argent à Bruxelles, et puis c'est dans le pot commun de l'Union européenne et de la Suisse que sont prélevés les montants nécessaires au financement des projets suisses.

L'avantage de la solution actuelle par rapport à la solution précédente, où l'on finançait projet par projet, c'est que les chercheurs suisses peuvent être les initiateurs de projets de recherche, ce qui n'était pas le cas avant; on ne pouvait que se joindre à des projets de recherche lancés par des chercheurs européens. Ainsi on peut contribuer à développer une politique de la recherche à partir de la Suisse, et pas seulement à partir de l'Union européenne, et avec une contribution de la Suisse.

La nouveauté dans cet accord, à part l'élément que je viens d'évoquer, c'est qu'il y a un contrôle financier qui a été fixé suivant l'annexe C, qui a été longuement discuté, et qui permet à l'Union européenne comme à la Suisse d'avoir un contrôle efficace des fonds qui sont mis à disposition.

Personne ne conteste l'adhésion de la Suisse - et je crois que c'est bien juste de ne pas la contester - aux sixièmes programmes-cadres. C'est un progrès par rapport au système antérieur. Reste le problème du financement, né de ce fameux système de financement projet par projet. On n'aura plus ce problème, puisque c'est l'Union européenne, avec nous, et en fonction des moyens disponibles, qui assure dorénavant le financement des projets auxquels on adhère depuis le 1er janvier 2004. Mais on doit continuer à payer des projets qui avaient été lancés avant 2004 et qui ne sont pas terminés. Au fur et à mesure que les années passent, les sommes que nous devrons encore payer en fonction de ces engagements diminueront, c'est le bon sens qui le dit, puisque avec les années, il y a de plus en plus de projets lancés en 2003 ou avant qui se termineront.

Il y a deux solutions: il y a la solution de la motion et la solution que préconise le Conseil fédéral, qui vous propose de rejeter la motion, mais qui trouve une solution alternative qui répond partiellement aux besoins. D'une part, nous proposons de relever le crédit à disposition pour les sixièmes programmes crédits-cadres de 40 millions de francs. D'autre part, on a déjà pris une mesure qui est de transférer 22 millions de francs du crédit de paiement 2003 sur le budget de cette année. Finalement, en 2003, même avec ce transfert de crédit de paiement de 22 millions de francs, on n'a pas épuisé le crédit que vous nous aviez mis à disposition. Ce n'est donc pas une augmentation de dépenses par rapport à ce qui a été prévu, c'est simplement un transfert de crédit de paiement d'une année à l'autre, puisque le crédit n'avait pas été utilisé.

Sur la base de ces perspectives, il ne nous paraît pas nécessaire de voter la motion que vous proposez, c'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous invite à approuver [PAGE 212] l'accord-cadre qui nous permet la pleine participation aux sixièmes programmes-cadres et nous vous invitons à rejeter la motion. Vous allez dire que c'est une discussion un petit peu théorique, mais du point de vue de l'"Ordnungspolitik" si chère à tous ceux qui pensent en fonction des principes, c'est juste de rejeter la motion et de trouver une solution pragmatique pour répondre aux besoins des chercheurs.